Feller Olivier · Nationalrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

Rappelons tout d'abord le contexte dans lequel le projet de loi est proposé par le Conseil fédéral. Le Parlement a approuvé, le 18 mars 2022, un accord entre la Suisse et l'Italie concernant l'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord prévoit un échange automatique et réciproque des renseignements permettant l'imposition des travailleurs frontaliers.

Le 14 juin 2024, le Parlement a accepté un avenant modifiant la convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions. Cet avenant contient de nouvelles règles concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et l'échange automatique de renseignements nécessaires à une telle imposition. La loi que nous sommes en train de débattre s'inscrit dans ce contexte. Deux accords ont été récemment conclus en matière d'imposition des travailleurs frontaliers. Pour que ces accords qui ont été conclus, voire d'autres accords qui vont l'être à l'avenir, puissent être mis en oeuvre, nous avons besoin d'une loi d'exécution en droit [PAGE 1319] interne. C'est le but poursuivi par le projet proposé par le Conseil fédéral. Cette loi est donc nécessaire et le groupe libéral-radical entrera en matière sur ce projet.

La proposition évoquée par M.[NB]Pamini vise à réduire la possibilité d'échanger des renseignements avec des autorités étrangères à des fins non fiscales. Le groupe libéral-radical refusera cette proposition. En effet, la question du but de cet échange de renseignements doit être traitée lorsque le Parlement approuve des conventions et des accords internationaux. Ce sont les accords internationaux qui prévoient la possibilité pour les autorités d'échanger, le cas échéant, des renseignements à des fins qui ne sont pas fiscales.

Si un accord prévoit la possibilité d'échanger des renseignements à des fins non fiscales, ce qui est d'ailleurs le cas de l'accord qui nous lie à l'Italie et de l'avenant ajouté à la convention qui nous lie à la France, il serait contradictoire que la loi en droit interne empêche la mise en oeuvre de cet accord, étant entendu que les accords en la matière sont de toute façon approuvés par le Parlement. Nous refuserons donc la proposition évoquée par M.[NB]Pamini.

La minorité Bendahan propose de poursuivre les infractions pénales que les entreprises pourraient commettre en ne respectant pas leurs obligations découlant de la loi en poursuivant ces infractions lorsqu'elles ont été commises non seulement de façon intentionnelle, mais également par négligence. Le groupe libéral-radical suivra la majorité de la commission, qui vise à limiter la poursuite pénale aux violations de la loi qui sont le résultat d'un acte intentionnel. Il s'agit donc d'évacuer l'hypothèse de la négligence. C'est une question de proportionnalité et c'est d'ailleurs une proposition que le Parti libéral-radical avait déjà faite lors de la procédure de consultation.

Nous suivrons en la matière la position de la majorité de la commission.