Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral veut, pour la troisième fois de suite, prolonger la disposition exceptionnelle qui exonère de l'impôt anticipé les intérêts sur les instruments "too big to fail". Au nom du groupe socialiste, je vous demande de ne pas entrer en matière, ou du moins de suspendre l'examen du présent projet jusqu'à l'adoption de la révision en cours de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres.

Premièrement, il s'agit de respecter les décisions prises par la majorité de la population lors d'une votation. Je vous rappelle que la suppression totale de l'impôt anticipé sur les obligations suisses a été clairement rejetée par 52 pour cent de la population lors de la votation du 25 septembre 2022. Si vous décidez de prolonger cette dérogation, vous allez en toute connaissance de cause maintenir des allègements fiscaux en faveur des banques et de leurs actionnaires, et vous asseoir sur une décision populaire pourtant très claire. En quinze ans, les deux mégabanques ont dû être sauvées par les autorités fédérales, et la première mesure - l'une des premières que prend ce Parlement comme mesure "too big to fail" - consiste à augmenter la capacité pour ces banques de bénéficier d'avantages fiscaux. Maintenir cette dérogation aujourd'hui, c'est donner un signal clair et malheureux de soutien à cet instrument qui empêtrera - car nous allons en parler plus tard - nos débats à venir. Aujourd'hui, vous nous obligez à en discuter, car finalement, l'enjeu est là.

La question centrale que nous devons nous poser est la suivante[NB]: ces outils de stabilisation bancaire sont-ils efficaces et juridiquement inattaquables[NB]? Le groupe socialiste en doute clairement, et l'a très bien expliqué dans son plan d'action pour mieux protéger notre pays en cas de crises bancaires. Après la crise de 2008, ces instruments ont été conçus pour renforcer la capacité d'absorption des pertes, tout en évitant de trop diluer le capital. Autrement dit, il s'agit d'une construction visant à protéger les actionnaires. Mais s'agit-il d'un objectif pertinent[NB]? Il est clairement permis d'en douter, car, in fine, il s'agit de faux capital qui permet de réduire les exigences du vrai capital. Dans le cas de Credit Suisse, aucun assainissement réussi n'a pu être réalisé malgré ces instruments "too big to fail". Ces outils sont non seulement inefficaces, mais en plus, ils nous font prendre un grand risque juridique. Dans le cas des AT1 de Credit Suisse, la possibilité de contester la légitimité de leur déclenchement fait courir un énorme risque à UBS, mais également à la Confédération. Et c'est exactement ce qui s'est passé, vous le savez[NB]: partout dans le monde, les détenteurs d'obligations AT1 ont désormais intenté des actions en justice contre la Confédération, qui sont toujours en cours de procédure.

Au nom du groupe socialiste, je vous demande donc de refuser l'entrée en matière, mais surtout de soutenir la proposition de la minorité Wermuth visant à suspendre l'examen du présent projet jusqu'à l'adoption de la révision en cours de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres.

Le communiqué de presse diffusé à la sortie du rapport de la Commission d'enquête parlementaire avait pour titre "il est nécessaire d'agir". Je vous rappelle que la faillite - la débâcle - de Credit Suisse a eu lieu début 2023[NB]; bientôt trois ans après cette débâcle, la première mesure que vous allez prendre consiste à offrir une dérogation fiscale, un cadeau fiscal à ces banques.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité Wermuth, et au minimum la proposition de la minorité Bendahan.