Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-09-08

Wortprotokoll

Au nom de la minorité I (Chassot), je vous invite à soutenir, à l'article 44a, la version du Conseil fédéral. Avec la majorité, nous sommes d'avis qu'il faut introduire des titres complémentaires. La différence - je vais y revenir - se situe sur le plan de leur intitulé dans les langues officielles. Je vous propose également dès lors de rejeter la minorité II (Mühlemann).

Le rapporteur l'a relevé dans le débat d'entrée en matière[NB]: le présent projet de loi vise à renforcer l'attrait de la formation professionnelle supérieure. À ce titre, il s'agit d'améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation de l'ensemble de la formation professionnelle supérieure, en Suisse comme à l'étranger. Grâce en particulier à leur lien étroit avec le marché du travail, les plus de 500 offres de formation professionnelle supérieure sont adaptées aux besoins et aux défis qui y prévalent. Les diplômés de la formation professionnelle supérieure sont donc des spécialistes et des cadres recherchés, mais cette formation professionnelle supérieure est une spécificité suisse. Par conséquent, un des défis consiste à la faire connaître auprès des employeurs étrangers en Suisse ainsi qu'à l'étranger.

Le chef du département l'a également indiqué dans le débat d'entrée en matière[NB]: sur le marché du travail suisse, la grande majorité des diplômes de la formation professionnelle supérieure sont bien ancrés. C'est la visibilité et la reconnaissance dans la société qui leur manquent. L'hétérogénéité des diplômes que nous connaissons, avec plus de 500 offres de la formation professionnelle supérieure, conduit en effet à un grand nombre de diplômes correspondant à des orientations et des niveaux de compétences différents.

Si cette hétérogénéité présente de grands avantages pour les différentes branches, car elle leur permet d'obtenir des diplômes parfaitement adaptés, elle rend également la nature de ces diplômes peu compréhensibles pour les personnes extérieures. Le but de la révision est de pouvoir introduire des dénominations qui puissent être comprises. Avec la dénomination de "Professional Bachelor" et "Professional Master", le Conseil fédéral entend en effet, d'une part, souligner l'appartenance des diplômes de la formation professionnelle au degré tertiaire et, d'autre part, renforcer leur visibilité.

Un élément essentiel dans la discussion a été de pouvoir garantir la distinction par rapport aux titres des hautes écoles. "Professional Bachelor" et "Professional Master" sont donc introduits comme compléments de titres. Ils ne peuvent pas être portés sans être accompagnés des titres protégés dans les langues officielles, car ce n'est que de cette manière qu'ils renseignent sur le diplôme et le contenu concerné.

La question de l'utilisation de ces titres est sur la table de notre conseil depuis quelques années déjà, et cela n'a pas été un long fleuve tranquille. Les débats ont été nourris, en particulier dans ce conseil. Faut-il rappeler qu'en mars 2023 encore, nous avions rejeté la motion Aebischer Matthias 20.3050 portant sur l'introduction de ces titres, par 19 voix contre 16 et 6 abstentions, contre l'avis unanime de la commission de notre conseil[NB]?

Ce qui nous est proposé aujourd'hui est le résultat - il faut le souligner - de longues années de discussions au sein du partenariat de la formation professionnelle. Comme c'est typiquement le cas dans la formation professionnelle, plusieurs variantes ont été examinées selon une approche "bottom-up", qui a abouti au compromis présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral, car il s'agit bien d'un compromis.

Avec ce compromis, les partenaires de la formation professionnelle s'accordent largement sur le fait que l'orientation vers le marché du travail doit être maintenue en tant que caractéristique principale des écoles supérieures, et que les mesures futures ne doivent pas la compromettre. Les titres protégés dans les langues officielles doivent être maintenus. Avec ce compromis, la délimitation par rapport aux hautes écoles spécialisées et à leurs offres continue d'être assurée. En conséquence de quoi, il convient de prendre des mesures qui mettent davantage l'accent sur les avantages de la formation professionnelle supérieure, sans pour autant modifier le système. Avec ce compromis, les conditions d'aménagement des offres de formation et de formation continue devront être harmonisées au sein du degré tertiaire.

La minorité I (Chassot) soutient ce compromis. Elle le fait, car elle accorde une grande importance au partenariat de la formation professionnelle. Il convient de le protéger et de le respecter, car il est une des clés du succès et de l'importance de la formation professionnelle dans notre pays. Aux côtés des deux acteurs que sont la Confédération et les cantons figurent en effet les organisations du monde du travail, qui conçoivent les diplômes et y ont recours pour le marché du travail. Or, la modification proposée par la majorité revient sur ce compromis et met en jeu la solution équilibrée trouvée entre les partenaires.

Quelle est cette modification[NB]? La majorité veut accorder la possibilité aux écoles supérieures d'utiliser le complément de titre "Professional Bachelor" en ajoutant l'orientation pour les filières de formation des écoles supérieures. Par exemple, une infirmière devrait donc, selon la majorité avoir à l'avenir pour titre "Infirmière diplômée ES", avec le complément "Professional Bachelor en soins infirmiers". Selon la minorité I (Chassot) et le Conseil fédéral, cette infirmière porterait à l'avenir le même titre qu'aujourd'hui, "Infirmière diplômée ES", avec comme seul complément "Professional Bachelor".

La différence peut paraître minime, mais elle est importante quant à l'usage et à la pratique qui s'installerait. Le complément de titre plus long, tel qu'il est proposé par la majorité, est en effet parlant, et cela même sans le titre protégé dans les langues officielles. Il y a donc un risque qu'il soit utilisé seul par les diplômés et devienne ainsi, de facto, un titre dans la pratique. Dans l'exemple que je vous ai donné, ou dans d'autres, on parlerait dorénavant du "Professional Bachelor en soins infirmiers", du "Professional Bachelor en économie [PAGE 742] d'entreprise" ou du "Professional Bachelor en informatique". Or, l'usage probable de ces seuls titres poserait deux problèmes qui sont au centre du compromis trouvé[NB]: la délimitation avec les titres des hautes écoles, mais aussi celle avec des titres protégés de la formation professionnelle supérieure qui sont, je l'ai déjà mentionné, aujourd'hui parfaitement ancrés dans le marché du travail suisse et qui, selon les partenaires de la formation professionnelle, doivent rester au premier plan.

Je le répéte[NB]: la proposition du Conseil fédéral est le résultat de longues années de discussions au sein du partenariat de la formation professionnelle. La demande émanant des écoles professionnelles supérieures de différencier filières de formation, écoles supérieures et examens professionnels fédéraux a été discutée. Elle n'a pas été retenue, car de l'avis très majoritaire des partenaires, cette différenciation n'a pas besoin de passer par le complément de titre. Elle se fait par le biais des titres protégés dans les langues officielles. Ces titres et les compétences acquises par celles et ceux qui peuvent s'en prévaloir sont connus des employeurs en Suisse.

Et une solution a été trouvée pour le contexte international[NB]: les diplômés des écoles supérieures pourront en effet porter le titre de "Professional Bachelor in", par exemple "in nursing" dans l'exemple des soins infirmiers. Ils pourront ainsi mettre en avant, sur le plan international, outre le fait que leur diplôme appartient au degré tertiaire, l'orientation de la filière de formation. C'est le sens de l'alinéa 3 de l'article 44a, mentionné par le rapporteur de la majorité, avec lequel le Conseil fédéral propose des traductions anglaises simplifiées.

Avec ma minorité I, je vous prie dès lors de suivre le projet du Conseil fédéral. Vous reconnaîtrez ce faisant l'importance du partenariat dans la formation professionnelle ainsi que la nécessité de maintenir les titres protégés dans les langues officielles - ces titres sont connus et appréciés dans le monde professionnel. Nous soulignons régulièrement dans ce conseil l'importance de trouver des compromis. Ils ont été trouvés dans ce dossier avec une solution pragmatique qui tient compte du particularisme du système suisse de formation duale. À nous de reconnaître cela en soutenant le résultat.