Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-09-09

Wortprotokoll

Hier, nous avons longuement débattu dans cette enceinte de la question du respect du droit international, en particulier du droit international humanitaire en lien avec le conflit au Proche-Orient. La question, qui nous occupe ce matin, de la reconnaissance de l'État de la Palestine, a été mentionnée à plusieurs reprises hier dans le débat. J'aurais donc pu renoncer à prendre la parole ce matin, les avis étant très probablement déjà faits[NB]; et vous venez d'entendre les représentants de la majorité et de la minorité. Permettez-moi cependant d'amener, dans ce débat, une voix qui doute et qui s'interroge sur la position actuelle de la Suisse et sur ce qu'elle peut et doit assumer au sein du concert des nations.

Je suis une des deux voix qui s'est abstenue en séance de commission. J'avais en effet de la compréhension pour l'aspect institutionnel et sur le fait qu'une initiative cantonale n'est pas l'instrument adéquat. Je partageais les doutes exprimés sur la possibilité pour l'Autorité palestinienne d'assumer la responsabilité gouvernementale, une des conditions à remplir en vue de la reconnaissance à côté de celles du territoire et du peuple. Cependant, ne pas donner suite à l'initiative ne pouvait pas être une option pour moi, car un "non" aurait pu être interprété, notamment par ceux qui ont un intérêt à l'enlisement de la situation, comme un rejet de la solution à deux États.

Faut-il rappeler que la solution à deux États prévoit "la coexistence pacifique d'Israël et de la Palestine au sein de frontières sûres et reconnues", et ce, depuis 1949, en tout cas[NB]? Ces termes ne sont pas de moi, ce sont les termes du Conseil fédéral, dans son communiqué de presse du 30 juillet, publié à l'occasion de la conférence de haut niveau des Nations Unies sur le Proche-Orient, dont il a soutenu la déclaration finale que je vous invite à lire. Le Conseil fédéral a ajouté, dans son communiqué de presse[NB]: "La Suisse est convaincue que cette solution est la seule à même de garantir paix, sécurité et dignité aux populations israélienne et palestinienne." Résultat[NB]: je me suis donc abstenue sur l'initiative cantonale genevoise.

Vu les événements intervenus depuis lors, ma position a cependant évolué et je ne m'abstiendrai plus ce matin. Ces événements ont été pour une partie mentionnés lors des débats de hier. Vous me permettrez d'en citer deux. Premièrement, la situation catastrophique à Gaza, l'État d'Israël ne remplissant pas ses obligations de force occupante conformément aux Conventions de Genève, avec pour conséquence que l'ONU a déclaré l'état de famine à Gaza le 22 août dernier. Secondement, le projet d'annexion qui menace directement la continuité territoriale de la Palestine. La décision E1, mentionnée par notre collègue Sommaruga, adoptée définitivement le 20 août dernier par le gouvernement israélien, a pour objectif d'installer de nouvelles colonies en Cisjordanie et de mettre à néant la possibilité d'un État palestinien. Le projet controversé de colonisation, qui, selon le ministre israélien des finances Bezalel Smotrich, "enterrerait l'idée d'un État palestinien", a suscité de nombreuses critiques, notamment - et je le remercie pour cela - celle du Département fédéral des affaires étrangères, qui a déclaré sur X rejeter des projets qui "violent le droit international, compromettent la solution à deux États et alimentent les tensions".

Ces événements récents ont montré, une fois de plus et plus que jamais, le coût humain terrible et les graves implications pour la paix et la sécurité régionale et internationale de la persistance du conflit au Proche-Orient. Ces événements compromettent la solution à deux États, alors même que des mesures décisives en faveur de cette solution s'avèrent aujourd'hui nécessaires. Le Conseil fédéral l'a exprimé de la manière suivante dans son avis du 27 août dernier relatif à l'interpellation 25.3436[NB]: "Zu den Voraussetzungen für eine Lösung des Konflikts gehört die Errichtung eines lebensfähigen, zusammenhängenden und souveränen Staates Palästina auf der Grundlage der Grenzen von 1967 (Westjordanland, einschliesslich Ostjerusalem, und Gaza)." En français, la traduction est un peu différente, comme vous vous en apercevrez[NB]: "Parmi les paramètres" - terme utilisé pour traduire celui de "Voraussetzungen" en allemand, les conditions en français - "d'une solution au conflit se trouvent l'établissement d'un État palestinien viable, contigu et souverain sur la base des frontières de 1967 (Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza)."

Je vous ai rappelé au début de mon intervention les trois conditions nécessaires à une reconnaissance[NB]: un peuple, un territoire, un gouvernement. Aujourd'hui, ce n'est à mon sens plus la question de l'effectivité du gouvernement qui pose question, en vue d'une reconnaissance, mais bien celle du territoire. On est en effet en droit de craindre que la condition d'un territoire ne puisse plus être remplie si le gouvernement actuel poursuit sa stratégie actuelle. Le ministre des finances, que j'ai mentionné précédemment, Bezalel Smotrich, qui dirige un parti ultranationaliste au sein de la coalition gouvernementale, n'a-t-il pas proposé que la souveraineté israélienne soit appliquée à 82 pour cent du territoire de Cisjordanie[NB]?

La seule manière, dès lors, de contrer cette stratégie et de donner une chance à la solution à deux États est, selon moi, de s'associer au mouvement en cours sur le plan international, en particulier européen, et de reconnaître l'État de Palestine. La reconnaissance d'un État n'est pas qu'une question juridique et de conditions remplies maintenant ou à remplir plus tard. Les reconnaissances auxquelles la Suisse a procédé par le passé, en particulier celle du Kosovo mentionnée par le porte-parole de la minorité, montrent que la reconnaissance d'un État reste avant tout une décision politique. Je sais et je suis consciente qu'une telle reconnaissance n'instaurera pas à elle seule la paix et ne changera malheureusement pas non plus dans l'immédiat la situation sur le terrain. Cependant, elle peut contribuer, avec les autres initiatives en cours, à rappeler l'engagement de la Suisse pour la prééminence du droit sur la force et sa fidélité aux valeurs de démocratie et de dignité humaine.

C'est avec ces considérants que je donnerai suite à l'initiative du canton de Genève.