Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

En juillet 2022, l'Union européenne a adopté le règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement en vigueur en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers. Cet objet vise à apporter un renforcement du système Schengen dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Ce développement de l'acquis de Schengen vise concrètement à permettre à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) de transmettre à un État membre de l'espace Schengen la possibilité de signaler des ressortissants d'un pays tiers dans le système d'information Schengen, dans le cas où cette personne ferait l'objet de soupçons d'activités terroristes ou de criminalité grave. Ce développement de l'acquis de Schengen requiert une modification des bases légales helvétiques.

L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs n'a pas la possibilité aujourd'hui d'introduire directement des signalements dans le système d'information Schengen. Avec cette réforme, Europol pourra donc proposer le signalement pour information de ressortissants de pays tiers dans le système d'information Schengen si, répétons-le, ces personnes sont soupçonnées d'être impliquées dans des activités terroristes ou d'avoir commis des infractions graves. Les États membres concernés par des accusations concernant leurs ressortissants devront alors vérifier l'exactitude, en tous les cas, la plausibilité de ces informations et, s'ils l'estiment nécessaire et pertinent, ils pourront procéder au signalement du cas dans le système d'information Schengen.

En cas d'acceptation par le Parlement, le Conseil fédéral souhaite que l'entrée en vigueur de cette disposition se fasse en même temps que dans l'Union européenne, à savoir au printemps 2026.

L'objet concerne, d'une part, l'acceptation du nouveau règlement et, d'autre part, une modification législative du droit suisse qui concerne la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP), avec l'introduction de modifications mineures aux articles 15 et 16, décrivant le cahier des charges complété de Fedpol pour l'accomplissement des mesures et des vérifications supplémentaires proposées permettant la transmission des informations dont il est question entre Fedpol et les autorités cantonales de police.

Le message contient une annexe 4 qui dresse la liste des infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues dans le règlement de l'Union européenne. Une longue liste qui s'étend du terrorisme à la corruption en passant par la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, le trafic d'êtres humains, les meurtres et les coups et blessures graves, l'enlèvement et la prise d'otage ou encore le faux-monnayage et les crimes contre l'humanité.

Une large procédure de consultation a été réalisée, avec un accueil positif de la majorité des participants. Le Conseil national est le second conseil. Le Conseil des États a traité de cet objet durant la session de printemps en date du 20 mars dernier. L'objet a été accepté, par 38 voix, soit à l'unanimité.

Votre commission a examiné cet objet en date du 13 mai 2025. Comme l'objet nécessite une adaptation de la législation suisse, la commission a exprimé le souhait d'être consultée sur l'ordonnance d'exécution relative au processus de contrôle interne de Fedpol. La commission a accepté la reprise de ce développement de Schengen, par 20 voix contre 2 et 3 abstentions. Il était prévu que ce point soit mis à l'ordre du jour de la session d'été. Or, à la suite d'une lettre de la Commission de rédaction signalant quelques erreurs dans le texte, notre commission a siégé à nouveau le 4 juin en présence d'un représentant de Fedpol. Il a été constaté que d'autres points pouvaient poser un problème dans l'annexe[NB]4. Aussi, Fedpol a été chargé de réexaminer l'annexe[NB]4. La commission a traité une dernière fois de cet objet lors de sa séance d'août dernier.

La commission a pris acte du fait que la nouvelle liste des infractions figurant dans la LSIP s'inspire du droit en vigueur. Cependant, la commission, comme l'avait déjà fait remarquer la Commission de rédaction, a constaté une méthode de renvoi appliquée de manière incohérente dans la liste des infractions de l'annexe 4. La commission a prié la Commission de rédaction par lettre d'harmoniser la méthode de renvoi dans la liste des infractions de la LSIP. Par ailleurs, dans une lettre datée du 5 septembre dernier adressée au conseiller fédéral Beat Jans, la commission a demandé que soient effectuées par Fedpol les adaptations nécessaires dans le catalogue des infractions de la loi fédérale sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Suisse et celles des autres États Schengen ou loi sur l'échange d'informations Schengen, et cela, lors d'une prochaine révision de la loi.

Ce projet de développement de l'acquis de Schengen vise à renforcer la sécurité. Sur ce principe, la commission est dans sa grande majorité favorable. L'annexe 4, qui a pu poser certaines questions de compréhension lors des débats, est présentée à titre d'exemple. Cela ne remet pas en question la position de la commission, qui se rallie au projet, afin de [PAGE 1376] permettre la participation de la Suisse à l'extension de l'acquis de Schengen dès son entrée en vigueur l'année prochaine, théoriquement.

Je vous remercie de soutenir ce projet.