Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Je vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. Il s'agit d'une énième révision du droit pénal visant à modifier l'exécution et la durée des peines, en d'autres termes l'arsenal répressif dans notre pays, et cela de façon totalement inutile pour la sécurité publique. Je vais m'en expliquer. J'aimerais simplement dire en introduction qu'il est parfois désespérant de ne pas avoir des discussions fondées sur les instruments qui seraient réellement utiles pour la prévention de nouveaux crimes, de nouvelles infractions dans notre pays. Nous avons malheureusement des discussions hâtives, où l'on se donne bonne conscience en adoptant des révisions du droit pénal et des sanctions, mais des révisions qui, en réalité, n'ont aucune espèce d'effet concret sur la sécurité de la population.

De quoi s'agit-il[NB]? Les rapporteurs l'ont dit il y a un instant, il s'agit de modifier et d'élever de 2 ans la durée jusqu'au moment où l'on peut demander la libération conditionnelle lorsqu'on est détenu pour une peine privative de liberté à vie[NB]; 2 ans donc, soit passer de 15 à 17 ans. Voilà le coeur de la réforme.

Je vous mets au défi de démontrer que cette modification apportera un quelconque plus pour la sécurité de la population et pour la prévention d'infractions. Il s'agit de situations rares, de situations où la personne a d'ores et déjà été 15 ans en détention. Démontrer, fondements scientifiques à l'appui, que l'allongement de 2 ans apportera un surplus de protection pour la population est tout simplement impossible. On pourrait même, d'ailleurs, faire l'hypothèse inverse en disant que plus on allonge le délai jusqu'à ce que ces personnes puissent demander leur libération conditionnelle, plus on restreint leurs chances et leurs opportunités de réinsertion.

Il s'agit donc d'une mesure inefficace. J'ai dit que très peu de cas sont concernés. Mon collègue rapporteur l'a dit à l'instant[NB]: une grosse dizaine de personnes seraient actuellement concernées par cette mesure - 16 cas. On voit donc bien à quel point il s'agit de quelque chose de totalement marginal.

J'aimerais aussi insister sur un autre aspect qui montre à quel point cette mesure n'est pas efficace[NB]: dans tous les cas, quand on a une libération conditionnelle, le juge doit se prononcer, c'est-à-dire que le seul qui peut réellement conduire un examen concret de la situation de la personne concernée et se faire une opinion sur sa dangerosité et sur sa possibilité de réinsertion, c'est le juge. Vouloir donc, par cette illusion de 2 ans supplémentaires, remplacer le rôle fondamental du juge à ce moment, c'est précisément une illusion[NB]: aucun effet pour la sécurité, une mesure inefficace. Ce n'est pas une mesure de prévention pénale, ce n'est pas une mesure qui vise une plus grande sécurité - le Conseil fédéral l'a dit à plusieurs reprises. J'aimerais bien que nous passions autant de temps, dans ce conseil, à parler des réelles mesures de prévention pour les infractions que nous savons nombreuses. Je pense évidemment aux féminicides[NB]; je pense évidemment aux drames de violences conjugales[NB]; je pense évidemment aux infractions contre l'intégrité sexuelle[NB]; je pense évidemment aux assassinats et meurtres commis avec des armes qui - peut-être, oui - sont encore trop facilement accessibles dans notre pays. Voilà de réelles mesures de prévention que nous pourrions prendre si nous voulions réellement nous soucier de la sécurité de la population. Ce que nous faisons ici, c'est de la poudre aux yeux.

Encore un mot, puisque j'ai la parole - c'est ma collègue Sibel Arslan qui s'exprimera ensuite au nom du groupe - sur les dispositions transitoires.

Nous soutenons la position de la majorité de la commission pour des questions liées à la sécurité du droit et au respect de l'État de droit. Les personnes qui sont actuellement dans la situation de pouvoir demander après 15 ans la libération conditionnelle ne doivent pas subir un changement des règles du jeu en cours de route. On ne change pas les règles au milieu de la partie. C'est ce que propose la variante du Conseil des États, fort malheureusement pour le respect des principes évidents de l'État de droit et de la sécurité du droit.

Je vous invite donc à prévoir ce que la majorité de la commission vous suggère, à savoir que le régime, s'il entrait en vigueur au cas où vous décideriez d'entrer en matière, ne soit applicable que pour les situations dans l'avenir et non pas pour les situations présentes.