Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Au nom du groupe UDC, je traite rapidement les trois minorités. La première est la minorité Widmer Céline qui concerne les effets du recours contre une décision de renvoi. La majorité de la commission est de l'avis que le principe qui veut qu'un recours ne doit pas avoir d'effet suspensif automatique, sous réserve que l'autorité de recours octroie cet effet suspensif, ce qui est tout à fait conforme à notre ordre juridique. La minorité Widmer Céline propose d'instituer un effet suspensif de plein droit, c'est-à-dire automatique, aux décisions de renvoi. Cette question n'est pas simplement juridique, mais c'est une question d'efficacité dans l'exécution des renvois. Le groupe UDC est de l'avis que, lorsque nous sommes face à une décision de renvoi, c'est la moindre des choses que cette dernière puisse être mise en oeuvre efficacement. L'objectif de cette minorité est évidemment d'entraver l'efficacité des renvois. Nous allons donc suivre la majorité sur cet élément.

La deuxième minorité, à l'article 64d, est la minorité Schmid Pascal qui concerne les modalités de renvoi des personnes dans un certain nombre d'hypothèses. En substance, ce sont des personnes dangereuses, mais de qui parle-t-on[NB]? On parle de personnes qui représentent une menace pour la sécurité et l'ordre public ou pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse[NB]; on parle de personnes dont des éléments concrets font redouter qu'elles entendent se soustraire à l'exécution du renvoi[NB]; on parle de personnes dont la demande d'autorisation a été rejetée comme manifestement infondée ou frauduleuse[NB]; surtout, on parle de personnes qui doivent partir, qui doivent quitter la Suisse et qui, pour certaines d'entre elles, sont dangereuses. Concernant ces personnes, la majorité de la commission est de l'avis qu'il convient qu'on leur accorde un délai de 7 jours pour que le renvoi soit exécuté. Le groupe UDC est de l'avis, par la minorité Schmid Pascal, que si on veut que ce renvoi soit exécuté efficacement, il est nécessaire qu'il le soit immédiatement, sans délai.

La troisième minorité a trait aux devoirs de diligence des entreprises de transport aérien. La loi prévoit qu'elles sont tenues de prendre toutes les dispositions raisonnablement exigibles pour ne transporter que les personnes disposant des documents de voyage, visas et titres de séjour requis lors de l'entrée dans l'espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports. La proposition de minorité Glättli vient d'être développée à l'instant. On nous parle de droit de fuite, mais le groupe UDC est de l'avis qu'il y a aussi un devoir des autorités - c'est aussi l'avis de la majorité de la commission - de ne pas tolérer le transport de personnes qui n'ont pas de titre de séjour et leur entrée par ce biais dans l'espace Schengen. Nous allons donc évidemment suivre la majorité sur cet élément.

Pour le reste, nous nous sommes déjà expliqués à deux reprises sur les raisons pour lesquelles nous avons refusé d'entrer en matière sur ce projet et pourquoi nous allons rejeter ce projet au vote sur l'ensemble. Le groupe UDC est de l'avis qu'il est contraire aux intérêts de la Suisse de sous-traiter l'exercice de sa souveraineté dans un domaine aussi essentiel que celui du contrôle des migrations et du contrôle de ses frontières. Nous sommes au contraire de l'avis que ce qui protège le mieux la Suisse, c'est un contrôle autonome de ses frontières.