Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Après avoir débattu du projet, analysé chaque article et fait l'apologie de tout ce que l'administration nous proposait, la commission a décidé de vous inviter à rejeter le texte qui vous est soumis pour les raisons suivantes, qui n'ont en fait pas beaucoup changé que lorsqu'elle vous proposait de refuser l'entrée en matière.

D'abord, il y a une certaine radinerie. Le projet coûte 10 millions de francs et nous devons quand même admettre qu'il concerne une tâche qui est exclusivement de la compétence des cantons et des communes. Il n'appartient pas à la Confédération de tenir le registre des habitants. Il n'y a pas de telle compétence qui ressort de la Constitution et le système fédéral est ainsi fait que, si les cantons veulent mettre sous toit ensemble un système de registre des habitants commun, ils peuvent faire un concordat, ils peuvent demander à la Confédération d'adopter une nouvelle compétence fédérale, mais ils ne peuvent pas simplement envoyer la facture à la Confédération en la priant d'adopter une nouvelle loi comme elle le fait ici.

Deuxièmement, la commission n'a pas vraiment trouvé la plus-value pour les citoyens. Il y a peut-être une plus-value pour l'administration, mais le projet semble davantage orienté vers les besoins administratifs des cantons et subsidiairement de la Confédération. Pour les citoyens, l'avantage est beaucoup moins évident.

Troisième argument - qui est un petit peu en lien avec le premier que j'ai mentionné -, il y a un problème primordial de répartition des compétences. Si l'on accepte ici que les cantons donnent des instructions à la Confédération, on ne sait pas trop où l'on s'arrêtera. C'est une forme de fédéralisme d'exécution à l'envers dans lequel les cantons se voient attribuer des tâches et confient à la Confédération le soin de payer la facture.

Enfin, concernant la numérisation et le monstre de bureaucratie, on n'a aucune preuve que la Confédération fera mieux, au niveau fédéral, que ce que les cantons font très bien aujourd'hui sur le plan local. La numérisation n'est pas une formule magique, qui doit permettre d'obtenir à Berne des majorités. C'est aussi un nouveau moyen pour créer des contraintes publiques qui justifieraient systématiquement d'obtenir des bases légales qui, jusqu'ici, n'obtenaient pas de majorité.

Pour une minorité de la commission, le projet est un avancement en vue d'une meilleure numérisation, comme je viens de le dire, et d'une lutte contre la bureaucratie. Il donnerait des moyens aux cantons et aux communes qui se passeraient bien de la facture des 10 millions de francs qui sera désormais à la charge de la Confédération.

Finalement, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission estime qu'il vaut mieux enterrer ce projet et laisser les cantons et les communes faire leur travail.