Dandrès Christian · Nationalrat · 2025-09-11

Wortprotokoll

On poursuit nos débats sur ce projet de grande importance. Ce projet fait aussi date dans l'histoire de ce pays, parce que, dans plusieurs scandales, la Suisse a été au coeur de la problématique avec sa place financière. Je pourrai y revenir lors de l'examen du projet 2 tout à l'heure.

Le Conseil fédéral avait saisi l'Assemblée fédérale d'un projet avec deux mesures phares, tout d'abord l'assujettissement des conseillers aux règles de la loi sur le blanchiment d'argent et la création du registre dont nous débattons maintenant. Le Conseil des États a décidé de faire une scission entre les deux, le but étant de pouvoir aller plus vite avec le registre, puis de travailler sur la loi sur le blanchiment d'argent. On pouvait voir, par-là, l'oeuvre des très fortes pressions du lobby des avocats et des notaires sur le deuxième volet. Étonnamment, les deux volets nous reviennent aujourd'hui, ce qui nous permet d'avoir une vision d'ensemble des mesures proposées et de tirer un premier bilan, bilan qui, je peux vous le dire, n'est pas terrible. [PAGE 1438]

Je pense qu'on peut dire qu'on a sauvé les meubles et rappeler que ce n'était pas gagné. On avait perdu cette bataille, il y a quelques années, à la suite des pressions de ce lobby. La même logique est en quelque sorte toujours à l'oeuvre, à savoir de se soustraire des standards internationaux, en tout cas d'être a minima à la limite de la conformité, afin d'essayer de tirer un avantage compétitif par rapport à d'autres places financières. J'y reviendrai tout à l'heure.

Spécifiquement sur la question du registre des ayants droit économiques, on doit rappeler quelques éléments de contexte et le fait que ce registre a pour principale fonction de mettre à la disposition des autorités des informations sur les ayants droit économiques des personnes morales, trusts ou autres organisations ou des personnes qui participent comme prête-noms à des conseils d'administration d'entités. Le but est de fournir ces informations de manière rapide, efficace et avec des données les plus fiables possibles. C'est la condition sine qua non pour lutter contre le blanchiment et, aussi, pour entraver l'action d'organisations criminelles qui ont un impact terrible sur la dignité humaine dans de nombreux pays et en lien avec la place financière.

On n'est donc pas sorti tout à fait indemne des travaux de la commission, parce que les personnes qui soutiennent, pour une partie, les banquiers, et pour une autre partie, les avocats, sont parvenues à limiter à l'extrême la portée des mesures que le Conseil fédéral avait proposées. Mais elles ne sont pas parvenues à remettre en cause le droit actuel. Il y a eu une tentative dans ce sens avec l'article 31, sur lequel porte ma proposition de minorité, en appliquant à l'examen prévu par cette disposition les dispositifs qui s'appliquent aujourd'hui pour les intermédiaires financiers.

La question, brièvement résumée, est la suivante[NB]: on a un registre qui va contenir de nombreuses informations. Il n'est donc pas possible de procéder à des vérifications sur toutes les données qui y figurent et on ne peut donc pas en garantir l'exactitude. On aurait une autre possibilité, comme celle qui existe pour le registre foncier, qui consisterait - ce qui me semble évidemment absurde - à demander aux intermédiaires financiers et aux conseillers de passer par des entités comme les notaires, de la même manière que pour l'inscription des modifications des droits réels, notamment limités.

Le Conseil des États a donc décidé, dans les débats précédents, d'inverser la logique qui était proposée par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral avait proposé, puisqu'on ne peut pas assurer la fiabilité de ces données, de dire qu'elles ont une portée déclarative et pas constitutive. C'était une précision utile. Mais le Conseil des États a inversé la perspective en proposant une fiction[NB]: la présomption d'exactitude des données qui figurent dans le registre. Cela aurait pour conséquence que les intermédiaires financiers, qui sont déjà soumis à la loi sur le blanchiment d'argent, auraient pu se dédouaner de leurs obligations, en disant qu'ils ont consulté le registre et se sont fiés à ces informations-là.

Hier, le Conseil des États a adopté un texte qu'il a présenté comme un compromis. C'est un texte assez mal rédigé, qui pourrait jeter un certain flou sur la portée du registre. Hier encore, notre commission a pu travailler sur cette disposition de manière plus précise et a pu clarifier la situation. Ces explications sont d'une très grande importance, parce que, lors des débats d'hier au Conseil des États, il y a eu peu de discussions sur cette disposition.

Le nouvel alinéa en question dispose que les intermédiaires financiers et les conseillers doivent procéder à l'examen de l'ayant droit économique, comme le prévoit la loi sur le blanchiment d'argent. Mais le Conseil des États a ajouté ensuite une deuxième phrase selon laquelle les personnes peuvent, pour le surplus, se fier au contenu des inscriptions du registre, ce qui peut prêter à confusion.

Ce qu'on a pu clarifier hier, c'est que le texte doit être lu comme prévoyant de soumettre au devoir de diligence les conseillers et les intermédiaires financiers, y compris ceux concernés par l'article 5 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Il s'agit de vérifier non seulement au début de la relation d'affaires qui sont les ayants droit économiques et de comprendre l'arrière-fond, mais également tout au long de cette relation, puisque cette dernière peut durer. Ce qui a été clarifié hier avec l'administration - et la commission a été unanime à comprendre ainsi le texte dit de compromis -, c'est donc qu'on ne revoyait pas, avec cette disposition et sa rédaction, l'exigence de l'article 5 de la LBA.

Ce n'est pas quelque chose d'anecdotique. Pourquoi cela[NB]? Parce que la Suisse est sortie du suivi du Groupe d'action financière (Gafi) en raison, précisément, de cette révision, qui a permis d'améliorer les articles 4 et 5, soit les mécanismes du devoir de diligence et le fait que ce devoir vaut tout au long de la relation contractuelle. Si on comprend comme cela ce texte, je pense que nous n'aurons pas de problèmes avec le Gafi. Je précise que c'est ainsi que l'intégralité de la commission et l'administration perçoivent cette disposition. C'est donc ainsi qu'elle devra être lue par l'administration, dans son application, et par les tribunaux.

Néanmoins, et c'est pour cela que j'ai déposé cette proposition de minorité, je pense que la proposition initiale du Conseil fédéral est beaucoup plus claire, simple et aisément compréhensible. Aussi, elle a déjà été validée par le Gafi, ce qui n'est pas rien. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'accepter cette proposition de minorité et d'en revenir à la formulation initiale, même si cette formulation ne changerait matériellement rien par rapport au texte dit de compromis qui a été adopté par le Conseil des États.