Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-09-11

Wortprotokoll

Nous sommes en train de mener maintenant la discussion que nous devrions mener tout à l'heure aux articles 13 et suivants. Et je dois contredire l'auteur de la minorité[NB]: nous ne sommes pas en présence d'un "Konzeptantrag" - cela n'a pas été retenu ainsi. Il est clair cependant que si nous n'avons pas de base légale ici et que nous acceptions les conventions-programmes tout à l'heure aux articles 13 et suivants, nous pourrions avoir un problème de continuité juridique. Je vous invite dès lors vivement à soutenir la proposition de la majorité.

J'aimerais revenir sur deux affirmations. La première est relative au fait qu'il n'y aurait pas de compétence de la Confédération dans ce domaine. Je peux être brève à ce sujet[NB]; ma collègue Andrea Gmür-Schönenberger l'a rappelé[NB]: il y a une compétence, certes subsidiaire, mais elle existe. J'aimerais insister sur la seconde, qui concerne l'instrument des conventions-programmes, que les cantons connaissent extrêmement bien et qui a été introduit avec la nouvelle péréquation financière. C'est un instrument qui a fait ses preuves, parce que les conventions-programmes ont pour avantage de conférer aux cantons une très large marge de manoeuvre grâce à des montants globaux forfaitaires alloués sur une période de plusieurs années en fonction d'objectifs fixés entre la Confédération et les cantons. C'est là un changement important qui serait introduit par rapport au système actuel des aides de la Confédération, qu'elle accorde sous forme d'aide financière, et qui offrirait aux cantons une plus grande marge de manoeuvre. L'avantage également des conventions-programmes est l'obligation pour les cantons de mettre un franc pour un franc qu'ils demandent à la Confédération. Ce que je veux souligner, c'est que les cantons qui estiment ne pas avoir besoin de cette aide n'auraient pas à la demander, soit parce que leur offre est déjà suffisante en matière de places d'accueil, ou alors parce qu'ils estiment que c'est une tâche relevant uniquement des communes et qu'il ne leur appartient pas d'intervenir. Dire que les conventions-programmes ne sont pas adaptées au système mis en place n'est pas correct, bien au contraire. L'avantage, c'est justement d'être en phase avec les besoins - cela a été souligné à plusieurs reprises. Aujourd'hui, ces besoins diffèrent dans ce domaine, notamment pour les régions, que je n'appelle pas rurales, mais périphériques.

Je vous rappelle que nous avons limité le soutien à deux cas de figure[NB]: d'une part, à la création de places d'accueil - et nous en avons créé tout de même 80[NB]000 au cours des dernières années, mais les besoins ne sont pas encore remplis, tant s'en faut - et, d'autre part - un soutien qui me tient particulièrement à coeur et sur lequel j'aimerais insister -, à la création de places d'accueil pour les enfants en situation de handicap, où l'offre est totalement insuffisante aujourd'hui, et ce partout dans le pays.

Rien que pour ce motif, je vous invite à suivre la majorité, pour que nous ayons une base légale. Je n'interviendrai plus tout à l'heure, lorsque nous discuterons des conventions-programmes.