AB 361399

Wortprotokoll

Votre conseil a décidé de réserver le droit à l'allocation de garde aux parents concernés par la garde de leurs enfants dans le cadre institutionnel uniquement sur le territoire suisse, tandis que le Conseil national, en prenant en considération les éléments du droit européen en matière de coordination, a décidé d'accorder le droit à l'allocation de garde aussi aux parents dont les enfants bénéficient d'une prise en charge au sein de l'Union européenne ou de l'AELE. Votre commission propose le maintien de votre décision, tandis que la minorité Fivaz Fabien vous demande de vous rallier au Conseil national.

Selon les règles de coordination internationale qui sont contenues dans l'accord sur la libre circulation avec l'Union européenne et dans la convention AELE, l'allocation de garde doit être qualifiée d'allocation familiale. Elle est dès lors exportable et doit être versée pour les enfants qui sont pris en charge dans un État de l'UE ou de l'AELE. Exclure explicitement l'allocation de garde du champ d'application des règles européennes de coordination viole donc l'accord sur la libre circulation avec l'Union européenne et la convention AELE et expose la Suisse à un potentiel conflit, que ce soit avec l'Union européenne ou avec l'AELE.

Vu ces considérations, je vous invite à lever cette divergence et à suivre la proposition de la minorité de votre commission.