Dandrès Christian · Nationalrat · 2025-09-11

Wortprotokoll

Je ne vais rien vous apprendre en vous disant que la majorité se serait bien passée des améliorations prévues dans cette loi. Contrairement à ce qu'a indiqué M.[NB]Buffat tout à l'heure, qui expliquait la position exemplaire de la Suisse, nous sommes franchement aux antipodes. Effectivement, rien n'effraie l'UDC dans cette affaire. Parce que, l'histoire, vous la connaissez[NB]: cela fait dix ans que le Parlement joue la montre pour ne pas soumettre les avocats atypiques - je précise[NB]: atypiques - au même devoir de diligence que les intermédiaires financiers.

Si j'ai insisté sur le mot atypique, c'est aussi parce que j'ai entendu tout à l'heure que cela allait renchérir les frais liés au mandat d'un avocat. Sérieusement, je pense que ce qui coûte cher, c'est d'abord le travail des avocats et le fait que leurs tarifs sont prohibitifs pour une bonne partie de la population. Ensuite, il faut relever que nous sommes en train de parler de moins de 10 pour cent des avocats. La majorité des avocats, lorsque vous allez les voir pour votre divorce, un problème de bail ou un problème de droit du travail, ne sont pas concernés par cette loi, et les coûts liés à ces règlementations ne vont pas être mutualisés au sein d'une étude lorsqu'une personne vient demander un conseil pour un divorce. On nous parle souvent de personnes différentes[NB]; or là, il est question d'avocats qui sont regroupés dans des cabinets d'affaires et qui travaillent de manière extrêmement précise. Je pense qu'il fallait replanter un minimum le décor.

J'aimerais aussi relever que c'est exactement la même discussion que pour le secret bancaire. Cinquante ans de pression pour que, dans les années 1990, la Confédération dise enfin qu'il y a un problème et qu'il est temps de bouger pour que la Suisse ne développe pas des espaces de non-droit ou de soutien à des organisations criminelles. La résistance a été exactement la même qu'ici, sur la question des conseillers. En 2019, sous la pression du Gafi, le Conseil fédéral a dû plier et saisir l'Assemblée fédérale d'un projet pour assujettir les conseillers au dispositif antiblanchiment. Mais ce que le Conseil fédéral a donné de la main gauche, le Parlement l'a enterré de la main droite en 2021. Et pendant tout ce temps - parce que des personnes ont quand même été lésées -, de l'argent trempé dans de sales affaires, parfois même dans le sang des victimes du terrorisme et du crime organisé, continue à être blanchi en Suisse. Il n'y a pas un scandale auquel la place financière suisse ne soit pas liée[NB]: Panama Papers, Pandora Papers, sans parler du soutien massif de la place financière au régime de l'apartheid en Afrique du Sud. C'est de cela dont nous sommes en train de parler aujourd'hui.

J'aimerais aussi faire un petit parallèle. Hier, nous avons discuté de Schengen, de la question du droit d'asile. À chaque fois, le discours de la majorité est tout à fait différent. Il n'y a pas de problème à réprimer des migrants en quête de protection ou de travail. Par contre, on aimerait continuer à recevoir l'argent de la corruption du régime de Poutine ou de ses alliés, comme Assad, qui a mis en place un narco-État. [PAGE 1444] Mais accueillir les victimes des atrocités commises par ces régimes qui soutiennent d'autres régimes tout aussi répugnants, c'est une autre affaire.

J'aimerais rappeler encore un point, pour aborder maintenant le fond[NB]: cet argent a la puanteur du crime organisé, et cela doit nous brûler les doigts. C'est pour cela que nous devons revenir au projet du Conseil fédéral en acceptant les minorités du groupe des Verts et du groupe socialiste, qui vont dans le sens des exigences du Gafi et des standards internationaux. Nous devons arrêter ce petit jeu dont j'ai parlé tout à l'heure et qui consiste à aller toujours à reculons - c'est la retraite de Marignan - en assujettissant le moins de personnes possible et, quand on n'a pas le choix et qu'on doit assujettir, en limitant à chaque fois les actes au maximum pour essayer de faire en sorte que les mesures soient inefficaces et que quelques cabinets se fassent du fric sur le dos des victimes de la criminalité, ce qui est absolument inacceptable. Et qu'a fait le Conseil des États dans cette affaire[NB]? Il a prévu une liste impressionnante d'activités exclues du champ de la loi, non pas parce que la nature de la transaction ne présentait pas de risque, mais parce que le contexte présentait un risque limité. C'est du pur sophisme. Je vous donne deux exemples.

À l'alinéa 4ter de l'article 2, il est dit que le risque de blanchiment est faible lorsqu'un avocat va aider à l'acquisition d'un bien financé par une donation ou une succession. Mais les mafieux meurent comme tout le monde, peut-être même souvent plus jeunes que le reste de la population, et leurs héritiers ont un intérêt tout particulier à pouvoir remettre cet argent dans le circuit légal. Si vous regardez la pratique, vous verrez que les successions sont l'un des coeurs du monstre, et c'est aussi par les successions qu'il est possible de remonter le fil des activités criminelles. Donc, on ne peut pas sortir cet élément de la loi antiblanchiment, c'est du délire[NB]!

Autre exemple[NB]: les sénateurs veulent exclure une partie des activités immobilières en fixant la barre à 5 millions de francs pour le prix d'achat. Mais les mafieux ne vont évidemment pas s'exposer en achetant des tours de prestige à Bâle, Zurich ou à Genève[NB]; ils vont acheter des petits immeubles, dans des localités un peu excentrées, où cela ne va pas se voir, et tous ces petits immeubles de rendement ont un prix inférieur à 5 millions de francs. Avec cela, nous sortons du champ de la loi l'essentiel des activités et des risques posés.

J'aimerais relever un point, parce qu'on explique que ce sera la catastrophe, que tout va s'effondrer. Il y a toujours eu ce discours, mais j'aimerais quand même rappeler ici que la loi sur le blanchiment d'argent, lorsqu'elle est entrée en vigueur, n'a pas fait s'écrouler la place financière, n'a pas réduit à zéro les bénéfices des intermédiaires financiers. Allez voir les quelques données qui sont publiées, notamment dans la presse économique. En revanche, si l'on ne collabore pas pleinement à la lutte contre la criminalité internationale, si, comme le veut la majorité de la commission, l'on rabote les mesures minimales posées par le Conseil fédéral, parce qu'en amont le lobby des avocats a déjà travaillé pour réduire les standards à rien - le Conseil fédéral a repris cela et maintenant, on va aller encore en dessous -, cela coûtera très cher au secteur, mais aussi à la position de la Suisse vis-à-vis de la communauté internationale, en plus de l'ignominie de soutenir des activités criminelles. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, on n'est pas en train de s'occuper du dealer du coin de rue, avec ces mesures. On a affaire à de grands groupes organisés, qui vont, par le biais d'avocats atypiques, essayer de faire du conseil pour s'insinuer dans toutes les petites failles qui existent - et elles ne sont pas petites, s'agissant effectivement de ce projet.

J'ai déjà parlé de la question immobilière. Je ne vais donc pas m'attarder sur ce sujet, mais je crois que l'on doit avoir une position de principe lorsque l'on parle de la question du secret professionnel et de l'activité de l'avocat. À quoi sert le secret professionnel[NB]? Il sert à protéger les justiciables et à assurer l'effectivité des droits. Il n'a pas pour fonction d'offrir des services de courtage offshore à des multinationales du crime. Le devoir de vigilance qui est donc prévu par ce projet est vraiment le minimum du minimum. Un avocat doit vérifier qui est l'ayant droit économique des structures, des trusts, des entreprises et des sociétés qu'il va créer. L'avocat vérifiera évidemment aussi l'arrière-fond des entreprises lorsque c'est lui qui les administre. Évidemment qu'il doit s'intéresser à l'arrière-fond économique - et je peux vous dire de manière absolument certaine qu'un avocat s'intéresse à cela[NB]; il s'y intéresse, parce que ce milieu, depuis des années, dit que, oui, il y a une infraction pénale du blanchiment et l'avocat peut tomber dedans. Il s'intéresse donc évidemment à la question. Ces informations, les avocats les ont, à l'évidence. Le fait de pouvoir simplement les communiquer, au besoin, et de pouvoir garder les documentations, c'est le minimum. Quel avocat ignore la situation de son client lorsqu'un client vient en lui disant qu'il a 100 millions de francs et lui demande de les administrer à sa place[NB]? Et quel client honnête s'offusquera et considérera que l'avocat qui poserait des questions pour la gestion de ses fonds aurait des pensées désastreuses[NB]? On est dans une dynamique où, en fait, on ne demande pas à un avocat de creuser pour déterrer les activités politiques ou les convictions religieuses de ses clients. Il s'agit de savoir d'où vient l'argent et pourquoi l'avocat est en charge de gérer effectivement cette fortune. Je pense donc qu'il faut accepter ce texte, parce que c'est un plus, mais on doit quand même revenir au minimum du minimum du minimum, qui est la proposition initiale du Conseil fédéral.

J'aimerais quand même terminer sur deux choses. Une fois que l'on aura adopté ce texte, il faudra encore qu'il soit appliqué. Peut-être avez-vous vu que, au mois de juillet de cette année, le Contrôle fédéral des finances a publié une étude dans laquelle il indique que le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) n'a pas les moyens, aujourd'hui, de faire son travail et d'assurer le suivi des dénonciations qui lui parviennent. Il faut donc les deux choses[NB]: non seulement un dispositif légal qui soit à la hauteur, mais aussi une administration qui soit capable de suivre cela. Je précise qu'il y a un intérêt diplomatique et qu'il y a aussi un intérêt démocratique élémentaire, et de solidarité internationale, parce que l'argent du crime à l'extérieur ne doit pas profiter aussi en Suisse.

Derniers mots des derniers mots[NB]: honnêtement, pendant des années, on a sali la réputation de ce pays et de la majorité de la population parce qu'une partie des activités financières a été utilisée pour soutenir des crapules. On doit rompre avec cela. On a la possibilité aujourd'hui - et surtout si vous acceptez ces propositions de la minorité -, de marquer une petite rupture. Je crois que c'est le moment.