Fivaz Fabien · Ständerat · 2025-09-11

Wortprotokoll

Moi, je voudrais vous inviter à être à la fois honnêtes et surtout raisonnables, parce que l'accord de libre circulation des personnes fixe assez clairement le cadre[NB]: les aides que nous créons doivent pouvoir être exportées. C'est le cas pour les allocations familiales - le texte que nous modifions aujourd'hui concerne cette loi.

Je voudrais vous rappeler qu'en 2019, sauf erreur, notre Parlement a modifié cette loi justement pour inclure le dispositif qui permet aux personnes de l'Union européenne de toucher les allocations familiales. À mon avis, il devrait en être de même pour l'allocation de garde. J'étais dans la commission soeur du Conseil national lorsque nous avons élaboré l'ancienne loi, celle dont nous ne voulions pas - que vous ne vouliez pas - à l'époque, avec l'allocation de garde. Nous avions eu exactement le même débat[NB]; à un moment donné, l'Office fédéral de la justice est venu en commission en disant que nous devions nous référer à l'accord sur la libre circulation des personnes. On peut d'ailleurs même douter de l'applicabilité de la disposition, puisque si vous lisez par exemple le rapport qui nous a fait modifier la loi sur les allocations familiales à l'époque, il indique clairement qu'en réalité, nos accords avec l'Union européenne priment le droit suisse.

Dans ce sens-là, je vous propose de supprimer cette disposition. On peut évidemment attendre une décision des tribunaux ou espérer que personne ne fasse de demande ou ne dépose un recours, mais à mon avis, si nous souhaitons être honnêtes avec nos concitoyennes et concitoyens, on doit supprimer cette disposition.