Poggia Mauro · Ständerat · 2025-09-11

Wortprotokoll

C'est un sujet sociétal effectivement très sensible, puisqu'il touche tous les domaines. Chacun a évidemment une perception de ce qu'il souhaite, si un jour, par malheur, il devait être confronté à une situation extrême dans laquelle il doit supporter des douleurs qui ne sont pas tolérables ou s'il sait sa mort prochaine.

Je dois vous dire qu'en tant qu'avocat spécialisé dans le domaine du droit des patients et de la santé en général durant trente ans, puis en tant que responsable de la santé à Genève durant dix ans, j'ai eu le même sentiment que celui qui vous a été exprimé par nos collègues Carlo Sommaruga et Jositsch, considérant que le droit en vigueur, avec le bon sens helvétique, arrivait, avec sa nuance, à des solutions mesurées, dans lesquelles une éthique professionnelle garantissait l'intervention de l'ensemble des acteurs, non seulement évidemment de la personne immédiatement considérée, mais aussi de ses proches, pour qui c'est souvent un traumatisme d'être confronté à la décision de départ d'une personne à laquelle ils sont attachés, mais aussi du médecin traitant, un médecin externe qui regarde la situation avec le détachement nécessaire.

La capacité de discernement exprimée lorsque quelqu'un veut partir est quelque chose de délicat. Ce n'est pas le taux de glycémie dans le sang. C'est évidemment beaucoup plus délicat à déterminer. Un jeune de 16 ans qui perd son premier amour pourrait avoir des envies de quitter ce monde. Est-ce suffisant pour que l'on se dise qu'il exprime sa volonté de partir, qu'il faut l'aider à le faire et que c'est notre devoir de société de le faire[NB]?

On se rend compte encore une fois que, jusqu'ici, avec la mesure avec laquelle tout cela a été fait - une disposition finalement pauvre pour régler le problème, qui est une disposition pénale -, on est arrivé à des solutions tout à fait acceptables. Deux faits nouveaux et importants ont changé cette perception. Premièrement, pour la première fois, on met à disposition d'une personne qui veut quitter ce monde un instrument, Sarco, qui ne nécessite pas l'intervention d'un médecin, c'est-à-dire d'un professionnel soumis à l'Académie suisse des sciences médicales. On met à disposition un appareil qui permet a priori de quitter ce monde sans souffrance, parce qu'évidemment personne, lorsqu'il a envie de quitter ce monde, n'a envie de se jeter d'un immeuble, de prendre un revolver et de se tirer une balle dans la tête. Ceux qui le font le font par désespoir extrême. Évidemment, les personnes qui souffrent souhaiteraient partir - je dirais - normalement, gentiment, doucement et accompagnées de leurs proches. Sarco bouleverse notre ordre juridique, puisqu'effectivement, il fait intervenir des non-professionnels qui ne sont pas soumis à une éthique, qui peuvent même être mus par des intérêts économiques. Notre droit, aujourd'hui, est donc lacunaire pour régler cette situation.

Secondement, un autre fait a bouleversé ma conception personnelle de la réglementation du sujet. C'est cette décision de mars 2024 du Tribunal fédéral concernant un médecin d'Exit et une personne âgée, épouse d'un patient gravement malade qui, lui, remplissait les conditions pour quitter ce monde en buvant une potion létale. Cette personne a dit au médecin qu'elle ne pouvait pas vivre sans son mari et qu'elle voulait partir avec lui. Le médecin lui a donné la potion létale et elle a quitté ce monde. Ce médecin a été condamné en première instance, acquitté sur recours, et le Tribunal fédéral a confirmé cet acquittement, considérant que notre loi sur les produits thérapeutiques et la loi sur les stupéfiants ne suffisaient pas pour régler cette situation. On voit que, même lorsqu'un professionnel de la santé intervient, ce même professionnel, ce médecin pour lequel on pensait que les directives de l'Académie suisse des sciences médicales pourraient canaliser les décisions, peut librement, parce qu'il est le seul à pouvoir signer l'ordonnance, délivrer ce produit à une personne en bonne santé qui exprime tout simplement la volonté de partir.

Dans notre droit en vigueur, il y a donc des lacunes. Il ne s'agit évidemment pas de créer un carcan. Il ne s'agit non plus pas de créer un droit à mourir comme s'achemine peut-être à le faire la Cour européenne des droits de l'homme. Je pense qu'il s'agit de maintenir ce devoir de s'abstenir de l'État à mettre des entraves à celui qui exprime librement la volonté de partir, mais il s'agit de s'assurer qu'il n'y a pas de [PAGE 830] dérapage, de mettre un cadre à une pratique qui fait de la Suisse - il faut le dire -, à l'échelle internationale, le lieu qui est regardé de toutes parts, où l'on peut facilement mourir. Ce n'est pas - je pense - l'image touristique que nous souhaitons véhiculer.

Voilà pourquoi je considère que la première des motions qui nous est soumise doit être acceptée. Pour la seconde, bien sûr, relative à un monitoring, la connaissance est toujours le prélude de l'action efficace. Avoir une connaissance réelle de ce qui se passe sur notre territoire est évidemment fondamental. C'est la raison pour laquelle il faut également l'accepter.