Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-11

Wortprotokoll

Tout d'abord, Monsieur Molina, par rapport à l'absence de M.[NB]Cassis[NB]: parmi les cinq points de la motion, il y a un point qui concerne directement le Département fédéral des affaires étrangères et quatre points qui concernent mon département. Je suis ici avec mon collègue Pfister pour représenter la position du collège. Que ce soit dit[NB]!

Le Conseil fédéral est profondément bouleversé par les souffrances intolérables subies dans la bande de Gaza. Selon les rapports des Nations Unies, les développements sur place indiquent clairement une volonté d'annexer le territoire palestinien occupé et d'expulser la population palestinienne. Les Nations Unies ont déclaré l'état de famine dans la province de Gaza et elles estiment que, dans les semaines à venir, les provinces de Deir el-Balah et Khan Younès franchiront également le seuil de famine.

Face à cette situation insoutenable, le Conseil fédéral entend les préoccupations soulevées par le groupe socialiste dans sa motion et il en partage un certain nombre à la lumière de l'extrême gravité de la situation sur place. La motion liste cinq mesures sur lesquelles je vais maintenant vous présenter la position du Conseil fédéral, position que j'ai déjà eu l'occasion de présenter lundi au Conseil des États par rapport à la motion au contenu identique déposée par M.[NB]le conseiller aux États Carlo Sommaruga.

S'agissant du premier chiffre[NB]: comme il l'a déjà fait sans relâche depuis les attaques du 7 octobre 2023, le Conseil fédéral s'engage et continuera de s'engager en faveur d'un accès humanitaire sans restriction, du respect du droit international humanitaire et de la libération de tous les otages. Un cessez-le-feu immédiat et permanent est indispensable. La Suisse, en tant qu'État partie aux Conventions de Genève, est consciente de son obligation de faire respecter le droit international humanitaire dans toutes les circonstances. En vertu de cette obligation, notre pays n'a de cesse d'exiger des parties au conflit, tant au niveau bilatéral que multilatéral, qu'elles respectent leurs obligations au regard du droit international humanitaire. Le Conseil fédéral condamne toute violation de celui-ci, tant par Israël que par le Hamas, et il exige des enquêtes indépendantes et transparentes concernant toute allégation de violation. La Suisse a[NB]en[NB]outre[NB]communiqué[NB]qu'elle attendait d'Israël qu'il se conforme aux mesures provisoires ordonnées par la Cour internationale de justice les 26 janvier 2024, 28 mars 2024, 24 mai 2024, ainsi qu'au contenu de l'avis consultatif du 19 juillet 2024.

Laissez-moi encore vous donner plusieurs exemples de mesures prises par le Conseil fédéral. Mon collègue le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rappelé les obligations d'Israël lors de sa rencontre avec le ministre israélien des Affaires étrangères, Gideon Sa'ar, dans le cadre de sa visite au Proche-Orient les 10 et 11 juin derniers. Le 21 juillet, le conseiller fédéral Ignazio Cassis et 30 autres ministres des Affaires étrangères ont signé une déclaration commune enjoignant les parties et la communauté internationale à s'unir dans un effort commun pour mettre fin à ce conflit par un cessez-le-feu immédiat, inconditionnel et permanent. La Suisse a soutenu le document final de la Conférence des Nations Unies sur le Proche-Orient qui s'est tenue du 28 au 30 juillet à New York. Le 12 août dernier, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a signé une déclaration commune avec plus de 25 autres ministres des Affaires étrangères appelant à une action immédiate, afin de mettre un terme à la famine qui sévit dans la bande de Gaza. Comme vous le voyez avec ces quelques exemples, le Conseil fédéral ne reste pas les bras croisés, raison pour laquelle il estime que la première revendication de la présente motion est déjà remplie.

Quant au deuxième chiffre, la mesure relative aux sanctions, le 19 avril et le 15 juillet 2024, l'Union européenne a pris des sanctions thématiques dans le domaine des droits de l'homme contre des colons israéliens extrémistes. Pour rappel, la Suisse décide toujours au cas par cas, après avoir procédé à une évaluation, si elle reprend de nouvelles sanctions adoptées par l'Union européenne. Cette évaluation tient compte, entre autres, de considérations de politique étrangère, par exemple en rapport avec le rôle traditionnel de la Suisse qui consiste à offrir ses bons offices sur le plan international ou si l'adoption de sanctions thématiques pourrait avoir un impact sur les relations avec d'autres États. Des facteurs économiques extérieurs jouent également un rôle important, par exemple s'il existe un risque accru de contournement des sanctions par le biais de la Suisse. Enfin, des considérations juridiques et, le cas échéant, de politique de sécurité sont également prises en compte. Sur la base de cette pondération et jusqu'à présent, le Conseil fédéral ne s'est associé à aucune sanction thématique décrétée par l'Union européenne.

J'aimerais également souligner qu'une reprise créerait donc un précédent qui pourrait limiter la capacité d'action du Conseil fédéral à l'avenir.

J'en viens au chiffre 3, qui concerne l'étiquetage pour les marchandises. L'indication du pays d'origine n'est obligatoire que pour certains produits, notamment pour les denrées alimentaires, le bois, les produits dérivés du bois, ainsi que pour les fourrures. La déclaration d'origine est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires et ne doit pas être trompeuse. Seuls les États reconnus par la Suisse en vertu du droit international public peuvent être mentionnés comme pays de production. Si un produit alimentaire provient d'un territoire occupé par Israël, l'indication d'origine "Israël" serait trompeuse et donc interdite. Dans ce cas, il faudrait indiquer le nom du territoire concerné, par exemple "Gaza" ou "Hauts du Golan", afin que les consommateurs puissent faire un choix éclairé. De plus, d'après les recherches menées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), il est apparu que les principaux distributeurs en Suisse n'importent pas de marchandises issues de colonies israéliennes ou qu'ils disposent de directives internes prévoyant la mention d'indications détaillées comme produits provenant de Cisjordanie, colonies israéliennes, ou produits provenant de Cisjordanie, produits palestiniens. Avec ces conditions-cadres, la situation suisse dans le domaine des denrées alimentaires correspond largement à celle qui prévaut dans l'UE en matière d'étiquetage obligatoire. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir sur cet élément.

Concernant le chiffre 4, comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué à plusieurs reprises dans ses avis relatifs à diverses interventions parlementaires, la Suisse limite depuis longtemps ses contacts militaires avec Israël à un échange d'informations, notamment dans le cadre des projets d'acquisition en cours de l'armée suisse. Il n'existe pas d'accords officiels en matière d'armement avec Israël, mais des relations commerciales individuelles régies par des contrats avec des fournisseurs israéliens impliqués dans divers projets d'acquisition de la Confédération. Les exportations définitives de matériel de guerre vers Israël ne sont plus autorisées depuis bon nombre d'années déjà. Les demandes d'exportation de biens utilisables à des fins civiles et militaires et de biens militaires spécifiques sont examinées au cas par cas. Les exportations vers Israël ne sont pas autorisées s'il y a des raisons de penser que les biens destinés à l'exportation seront utilisés dans les conflits en cours ou pour soutenir Israël dans l'occupation illégale du territoire palestinien. Par conséquent, le Conseil [PAGE 1465] fédéral estime qu'il n'y a, ici non plus, pas lieu d'agir sur ce point.

Enfin, concernant le cinquième chiffre, l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et Israël ne prévoit pas de suspension, mais uniquement la possibilité d'une dénonciation définitive avec préavis de six mois. Le maintien de l'accord nous paraît important, entre autres pour les raisons suivantes[NB]: il établit une distinction claire entre les territoires douaniers israéliens et palestiniens. Il apporte une sécurité supplémentaire aux entreprises et aux consommateurs suisses pour les marchandises importées d'Israël. En effet, grâce à un accord administratif conclu entre les parties en 2005, les marchandises importées d'Israël dans le cadre de l'ALE doivent obligatoirement être accompagnées, en plus des preuves d'origine usuelle, d'une indication postale du lieu de production. Cette dernière permet aux autorités douanières de refuser l'octroi du traitement préférentiel si l'indication du lieu montre que des marchandises proviennent des territoires occupés par Israël. L'accord reflète ainsi la position du Conseil fédéral, qui soutient une solution prévoyant deux États démocratiques coexistant à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. Enfin, l'accord avec Israël constitue une plateforme utile permettant à la Suisse de rappeler régulièrement à Israël ses obligations internationales et de souligner que la Suisse considère le territoire palestinien occupé comme un territoire douanier distinct de celui d'Israël. Le Conseil fédéral estime donc qu'une dénonciation de l'accord de libre-échange avec Israël ne répond pas aux intérêts de politique étrangère et de politique économique extérieure de la Suisse.

Comme vous pouvez le constater, la situation est extrêmement complexe. Je le répète[NB]: le Conseil fédéral entend les préoccupations soulevées dans la motion. Cependant, comme je l'ai montré dans mes explications, les demandes sont soit déjà satisfaites, soit limitées par certaines contraintes qui touchent les intérêts de la politique extérieure de la Suisse. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion. Cette recommandation - ce sera mon dernier élément - ne doit toutefois pas être interprétée comme de l'indifférence face à la gravité de la situation sur place. Je peux vous assurer, au nom du Conseil fédéral, que ce dernier poursuivra ses efforts en vue d'une paix juste et durable au Moyen-Orient, afin que tant Palestiniens qu'Israéliens puissent vivre en paix, en sécurité et dans la dignité.