Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2003-09-17

Wortprotokoll

Même si le problème dont nous parlons maintenant ne semble pas être une question de moyens, mais bien de principe, vous me permettrez de rappeler quelques éléments chiffrés. L'an dernier, 72 000 enfants sont nés en Suisse et 700 enfants ont été adoptés, soit un peu moins de 1 pour cent de l'ensemble. Ces 700 enfants n'auraient toutefois pas été tous inclus dans le système d'allocations pour perte de gain dont nous parlons aujourd'hui puisque la solution choisie par le Conseil des Etats, et que je vous propose de suivre, ne concerne que les enfants de moins de 4 ans, qui ne doivent du reste pas être les enfants du conjoint, et dont la mère est active professionnellement. Ces conditions devraient donc diminuer nettement le nombre d'adoptions entrant en ligne de compte, ce qui permet de penser que le montant total de 2 millions de francs, voire de 3 millions de francs, semble tout à fait raisonnable.

Autre fait établi: l'arrivée d'un enfant dans une famille, que celui-ci soit naturel ou accueilli, provoque un bouleversement important qui nécessite qu'on prenne du temps pour créer et développer des liens de filiation essentiels à la constitution et à la pérennité de la famille. La modeste solution du Conseil des Etats établit une différence acceptable dans la durée des indemnités journalières en ce sens que la mère adoptive n'est pas frappée, comme la femme qui vient d'accoucher, d'une interdiction d'exercer son activité professionnelle pendant les huit semaines qui suivent la naissance.

Venons-en maintenant aux reproches qui ont été faits à l'intégration des mères adoptives dans le système des APG. Ainsi, on a pu dire que c'est au moment où il est accueilli, et non lors de son adoption légale, qu'un enfant nécessite une prise en charge plus importante, ce qui est vrai. On a aussi dit qu'il est difficile d'établir si l'enfant accueilli sera adopté ultérieurement. Mais la mise en application du principe qui veut que le versement des APG soit fait au moment de l'arrivée de l'enfant accueilli en vue de l'adoption dans une famille, ne pose pourtant aucun problème dans les cantons qui ont mis sur pied d'égalité les mères biologiques et les mères adoptives.

On a aussi pu dire que cette solution était sympathique, mais qu'elle n'était pas appropriée en l'état. Hormis le fait que je n'ai pas souvent entendu dire par le Conseil national que les décisions du Conseil des Etats étaient sympathiques, j'aimerais souligner ici qu'il ne s'agit pas d'être gentil, mais bien de ne pas laisser place dans l'élaboration d'une loi à l'arbitraire. Et c'est là une tâche importante de notre Parlement.

Le Code civil ne fait d'ailleurs pas de différence entre enfants biologiques et adoptifs. Ne le faisons donc pas non plus dans cette loi et souvenons-nous que les mères adoptives, pour peu qu'elles exercent une activité professionnelle, cotisent elles aussi aux APG.

Un autre argument consiste à dire que le versement d'une allocation pour perte de gain en cas d'adoption ne répondrait pas à une nécessité sociale. Mais nous nageons là en plein arbitraire, comme s'il fallait avoir les moyens de s'offrir une adoption! Je vous mets en garde contre ce type de raisonnement qui nous entraîne sur le chemin glissant de l'octroi de droits en fonction du porte-monnaie.

Enfin, dernier élément que j'aimerais relever ici, nous n'aurions pas le droit d'introduire des APG en cas d'adoption, car le texte de l'initiative parlementaire l'empêchait explicitement. Je suis très reconnaissante à M. Triponez de son engagement sans faille pour la naissance de son bébé, mais notre collègue est certainement moins habitué que moi, qui suis membre d'un parti minoritaire, à accepter de voir son projet remanié. J'aimerais lui dire que l'acceptation de l'initiative parlementaire ne lie pas le Parlement à une mise en oeuvre de l'initiative sans modification du texte. Le Parlement peut très bien faire une autre évaluation des nécessités sociales et moduler la proposition initiale pour mieux tenir compte de ces nécessités.

C'est ce qu'a fait le Conseil des Etats dans le cas particulier, c'est ce que je vous invite à faire au nom de l'équité et de l'égalité de traitement.