Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2025-09-15

Wortprotokoll

Je vais commencer fort, comme on a commencé fort l'examen des propositions de minorités. Je ne suis pas sûr que le niveau du débat était très élevé. Je veux parler évidemment de la première minorité, la minorité Gartmann. De quoi s'agit-il[NB]? Il s'agit de savoir si l'on met l'accent plutôt sur la lisibilité ou bien si l'on va un peu en direction de ce que certains considèrent comme de l'idéologie de genre. Par 14 voix contre 10, la commission vous propose de garder ces expressions qu'elle trouve, semble-t-il, très opportunes.

Ensuite, je passe à la minorité Chollet, à l'article 40c. Donc là, il s'agit de savoir si et dans quelle mesure l'armée, après avoir investi dans une formation, peut exiger - peut exiger, c'est de cela qu'il s'agit - des personnes qui l'ont suivie le remboursement des coûts si elles n'accomplissent pas, ensuite, un certain nombre de jours de service. Pour la majorité de la commission, il ne s'agit pas d'une mesure punitive ni d'une mesure qui serait dirigée contre le service civil, mais simplement d'une manière de garantir une certaine protection de l'investissement que l'armée fait dans certaines formations. Par 18 voix contre 7, la commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Chollet.

Je passe ensuite à la minorité Barandun, à l'article 49 alinéas 1 et 2. On parle dans cette disposition de la limite d'âge jusqu'à laquelle on peut être astreint à accomplir une école de recrues, puis, corollairement, de la limite au-delà de laquelle on peut être libéré de cette obligation. Cette limite est aujourd'hui de 25 ans. Par 13 voix contre 12, la commission vous propose de faire passer cette limite d'âge de 25 à 30 ans, dans l'idée de s'adapter aux besoins de notre armée en effectif.

Je passe à l'article 49 alinéa 4. On en est toujours à l'école de recrues. La question est de savoir dans quelle mesure et de quelle manière, surtout, il convient de flexibiliser la durée de l'école de recrues pour des personnels particuliers. On en a parlé[NB]: les cuisiniers et un certain nombre d'autres. La minorité Gartmann demande qu'on s'en tienne au droit en vigueur. L'enjeu, c'est de savoir si, comme le demande la majorité, la durée peut être plus courte, sans limitation vers le bas. La minorité Gartmann demande qu'on conserve la limitation actuelle. La majorité considère qu'on peut ne pas avoir de [PAGE 1537] limitation. La majorité s'est imposée sur ce point particulier, par 15 voix contre[NB]8.

Je passe maintenant à une question qui n'a fait l'objet d'aucune minorité, mais dont beaucoup ont parlé. C'est vrai qu'elle est importante, parce que si vous suivez la majorité de la commission, cela créera une divergence sur ce point avec le Conseil des États. Cela concerne un certain nombre d'engagements qui durent plus de trois semaines. La question est de savoir s'il faut conserver la limitation d'un effectif de 18 militaires armés pour ce type d'engagement. Le chef du département a rappelé tout à l'heure que cette limite était jugée adéquate pour, en tout cas, la plupart, si ce n'est la totalité, des engagements. On parle en principe des forces spéciales. Le Conseil des États a voulu donner beaucoup plus de marge de manoeuvre au Conseil fédéral qui, comme je viens de le dire, n'en veut pas, puisqu'il veut supprimer cette limitation d'effectif. C'est par 23 voix contre 2 et aucune abstention que la commission a été sensible à la portée institutionnelle de cette autorisation et a voulu conserver le plus de liberté de manoeuvre pour le Parlement et limiter d'une manière jugée adéquate, la liberté de manoeuvre du Conseil fédéral sur ce point.

J'en viens à une question assez sensible politiquement, c'est celle des affaires compensatoires, que l'on trouve à l'article 106, qui fait l'objet de plusieurs minorités. On a d'abord la minorité Zryd, qui propose que les acquisitions se fassent si possible en étroite concertation et coordination avec les partenaires européens. Cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 9. La commission a considéré que ce n'était pas principalement une question d'interopérabilité, mais qu'il s'agissait aussi de garantir une certaine diversité dans nos approvisionnements.

Il y a deux minorités qui concernent les affaires compensatoires d'une manière plus générale. Il y a la proposition défendue par la minorité II (Zryd), rejetée par 16 voix contre 9, qui veut en finir avec les affaires compensatoires. Sur ce point, la majorité de la commission est claire[NB]: les affaires compensatoires sont évidemment une chance pour l'industrie suisse. Mais la divergence survient quand on parle des affaires compensatoires dites indirectes qui font l'objet d'une minorité que Mme de Quattro a développée tout à l'heure, c'est la minorité I qui porte modestement mon nom. La proposition défendue par cette minorité a été rejetée par 15 voix contre 3 et 7 abstentions. J'en dis quelques mots[NB]: si, comme le propose ma minorité, on suivait le Conseil des États, ce ne serait pas une révolution complète puisqu'il s'agirait simplement de reprendre, cette fois-ci dans la loi, ce que nous avions décidé pour Air 2030. On a parlé de politique régionale. Selon la minorité I, il ne s'agit pas de lancer des cacahuètes aux Romands ou aux Tessinois dans leurs réserves. C'est une question non seulement de cohésion nationale, mais aussi de répartition équitable des marchés de la défense. Certains s'inquiètent d'une mesure de politique économique, mais il y a aussi un autre aspect pour la minorité qui est celui de l'accès de l'industrie suisse à certaines technologies, donc du renforcement de notre base industrielle qui en a peut-être un peu besoin ces temps-ci. Et il y a une question politique[NB]: on se souvient - cela a été rappelé par Mme de Quattro tout à l'heure - que la dernière votation sur des questions militaires importantes concernant Air 2030 est passée à un poil de cheveux, si on peut le dire ainsi, à un peu plus de 8000 voix près. D'un côté, la majorité de la commission met l'accent sur le coût - objectivement les affaires compensatoires renchérissent le coût des acquisitions -, mais, d'un autre côté, peut-être que le jour où on n'aura pas les majorités nécessaires en Suisse romande et au Tessin, cela coûtera encore plus cher à notre armée.

La majorité de la commission, je le répète, vous propose, contre l'avis du Conseil des États, mais avec le Conseil fédéral, de s'en tenir aux affaires compensatoires dites directes.

Je termine - cela fait l'objet du projet 3 - avec la question des effectifs. Je l'ai rappelé tout à l'heure[NB]: aujourd'hui, on a fixé dans la loi une limite gravée dans le marbre, en quelque sorte, de 100[NB]000 militaires astreints, et un effectif réglementaire, pour atteindre cet effectif, de 140[NB]000 militaires au plus. La minorité II (Zryd) propose de revenir au droit en vigueur, c'est-à-dire de ne rien changer. Cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 8. Il y a la minorité I (Flach) - M.[NB]Flach a en quelque sorte comparé des poires et des pommes, parce qu'il a comparé les effectifs des armées professionnelles qui nous entourent à celui de notre armée de milice en matière d'occupation du territoire. Quoi qu'il en soit, par 15 voix contre[NB]9, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I de s'en tenir à un effectif réglementaire de 100[NB]000 militaires. Ce que la majorité de la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, c'est de donner de la flexibilité sur ce point essentiel, qui est d'abord l'effectif réglementaire d'au moins 100[NB]000 militaires. Si l'on peut aller plus haut, cela permet d'adapter les effectifs sur le terrain à la mission de notre armée et c'est cela l'élément déterminant. Pour y arriver, il faut un effectif réel qui soit non pas fixe, mais suffisant pour garantir, en tout temps, un effectif sur le terrain adapté à la mission de notre armée.

D'une manière générale - je terminerai par là -, ce qu'il s'agit de faire au moyen de cette révision, c'est donner de la flexibilité, donner à notre armée la liberté de manoeuvre dont elle a besoin pour répondre au mieux aux défis stratégiques auxquels elle doit faire face dans les conditions que nous savons pour notre sécurité.

[VS]