Guisan Yves · Nationalrat · 2003-09-17

Wortprotokoll

L'article 102 énumère les différentes contributions nécessaires au financement de l'AVS, et l'article 104 traite de celles de l'Etat. La divergence opposant la majorité à la minorité porte sur la part de la TVA dont disposerait ou ne disposerait pas la Confédération pour s'acquitter de sa contribution. L'alternative en présence est bien connue et nous en avons déjà discuté très abondamment.

Notre Conseil avait décidé d'attribuer l'entier des recettes supplémentaires de TVA prévues à cet effet à l'AVS, ce qui, implicitement, signifie une réduction de la participation de la Confédération. Le Conseil des Etats a choisi au contraire de maintenir le statu quo, avec une part de 17 pour cent revenant à la Confédération.

La commission entend maintenir, par 14 voix contre 6 et avec 1 abstention, la décision que nous avions prise, à savoir l'entier du supplément de TVA à l'AVS.

Sont concernés par ce vote l'article 102 alinéa 1er lettre e, les articles 104 et 111.

A l'article 102 alinéa 1er lettre f, il s'agit du produit non affecté des réserves de devises de la Banque nationale, qui devrait être affecté à l'AVS. C'est relativement théorique puisque l'affectation de ce bénéfice est bien réglée: nous en avons discuté il y a deux jours. Le Conseil des Etats a décidé de biffer cette lettre f.

Par 14 voix contre 7 et sans abstention, la commission vous recommande de maintenir la lettre f.