Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-09-16

Wortprotokoll

Après un premier débat d'entrée en matière dans notre conseil au mois de juin et un passage par le Conseil des États, le pacte européen sur la migration et l'asile est de retour. Nous nous penchons sur les divergences et sur la discussion par article.

La Commission des institutions politiques s'est réunie pour trouver une porte de sortie. Le compromis sur lequel s'est retrouvée la majorité de la commission repose sur deux éléments. Premièrement, le droit à un représentant légal d'office pour les personnes qui n'en ont pas en cas de menace de détention ou de sa prolongation pour la durée de la procédure. Dans un État démocratique, être renseigné sur ses droits est essentiel. C'est également un moyen d'éviter des situations litigieuses. Être privé de sa liberté n'est jamais anodin pour peu que l'on veuille se protéger contre l'arbitraire[NB]; c'est l'habeas corpus, un fondement de nos libertés publiques. Cette proposition à l'article 80b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration est essentielle.

Secondement, la proposition à l'article 113 de la loi sur l'asile aux alinéas 3 et 4 porte sur la participation de la Suisse au mécanisme de solidarité. La proposition comporte une réciprocité. Les États parties à l'accord de Dublin, à commencer par les plus importants, devront respecter leurs obligations en matière d'admission et de réadmission. La Confédération aura à consulter les cantons et milieux intéressés avant sa prise de décision.

Ces propositions sont le résultat d'un compromis. Nous aurions aimé une version à la composante humanitaire plus marquée, mais ces propositions préservent les équilibres du pacte européen sur la migration et l'asile, qui reposent sur deux jambes. D'une part, le pacte combat la migration illégale. D'autre part, il prévoit un mécanisme de solidarité pour la répartition des requérants d'asile entre États.

Face aux guerres et aux cas d'imprévus, chaque pays doit faire sa part pour l'accueil de migrants en vue d'une répartition équitable. Nous attendons du Conseil fédéral qu'il utilise sa marge de manoeuvre pour la protection des personnes vulnérables[NB]: les enfants, les mineurs non accompagnés et les femmes enceintes notamment.

Nous vous invitons à soutenir les propositions de la majorité de la commission aux articles 80b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et 113 de la loi sur l'asile.