Gaillard Benoît · Nationalrat · 2025-09-16

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a traité l'objet qui vous est soumis lors de plusieurs séances en 2024 et 2025, avant de se déterminer formellement sur les modifications législatives lors de sa séance du 29 août 2025. Elle est entrée en matière unanimement sur le projet et vous recommande d'en faire de même.

La révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui vous est soumise concerne plusieurs sujets permettant de moderniser et d'améliorer certains aspects qui ont trait essentiellement à des processus pratiques, et pas au fond des règles sur les poursuites et faillites. La réforme est équilibrée. Elle apporte des avantages aux personnes qui doivent prouver qu'elles ne font pas l'objet de poursuites et aux acteurs qui doivent vérifier la situation de tiers en matière de poursuite ouverte.

Plusieurs changements se fondent sur des propositions du Conseil fédéral. Premièrement, aujourd'hui, le paiement au comptant lors d'enchères lors de la réalisation de biens issus de faillites ou de saisies est limité à 100[NB]000 francs. Ce n'était pas le cas pour les paiements de dettes en mains de l'office des poursuites. Or, le potentiel d'abus en matière de blanchiment existe, ce qui justifie d'introduire cette limitation dans la loi.

Deuxièmement, en matière de réquisition de poursuite, il existe aujourd'hui une ordonnance du Département fédéral de justice et police fixant des exigences de forme pour une [PAGE 1568] réquisition. Le service compétent publie des formulaires standardisés de réquisition. Le Tribunal fédéral a estimé qu'une base légale formelle faisait défaut pour certaines exigences de forme, base légale qui serait donc créée par l'introduction de l'article 67 alinéa[NB]4.

Troisièmement, pour ce qui est de la notification électronique, il s'agit davantage d'une clarification que d'une nouvelle pratique. La transmission électronique d'actes de défauts de bien ou la notification électronique de commandements de payer est déjà répandue. Les bases légales proposées clarifient les conditions applicables, avec pour élément central le consentement de la personne concernée.

Enfin, la possibilité de vendre certains objets sur des plateformes d'enchères en ligne vise à combler une lacune. Il s'agit d'autoriser les préposés aux poursuites à réaliser des biens meubles par une vente en ligne. Pour préserver les droits des parties, le préposé doit rendre une décision et préciser les modalités de la vente aux enchères. Cette décision est attaquable, comme le sont aujourd'hui des adjudications ou des décisions de vente de gré à gré. Voilà pour les points de détail et de précision de la pratique.

La réforme introduit cependant une vraie nouveauté. Il s'agit de la possibilité de délivrance d'un extrait du registre des poursuites pour l'ensemble du pays, pour l'ensemble des arrondissements de poursuite, sur une seule demande. Sur ce point votre commission a souhaité légiférer, certes avec le soutien du Conseil fédéral, mais un peu plus rapidement que ce que ce dernier avait prévu, puisqu'il n'avait, à l'origine, pas inclus ce point dans la révision. L'organisation des offices de poursuite en Suisse, avec un peu plus de 340 offices, a pour conséquence que l'extrait du registre que l'on demande à l'instance compétente pour son lieu de domicile ne comporte, par définition, que les inscriptions pertinentes faites auprès dudit office. Pour peu qu'une poursuite ait été introduite ailleurs, ou qu'on ait déménagé récemment, l'extrait ne reflète donc pas la situation réelle du débiteur quant à l'existence de créanciers souhaitant faire valoir leur droit. Pour pallier ce problème, le Conseil fédéral avait initialement proposé de se contenter de combiner la demande d'extrait à une vérification de domicile, notant lui-même que cela n'accroîtrait que "quelque peu" la pertinence de l'extrait.

Votre commission a souhaité aller plus vite en établissant la base légale permettant de requérir un extrait de l'ensemble des registres des poursuites du pays en une seule opération, entre autres par une plateforme numérique unique. Elle s'est appuyée, ce faisant, sur le fait qu'un projet de mutualisation était déjà en cours. Au cours de l'élaboration du projet, la commission a retenu un système prévoyant que la Confédération soit responsable de l'exploitation du système[NB]; que l'obtention d'un extrait reste possible auprès des offices individuels[NB]; que le système central d'information ne contienne pas l'ensemble des données des registres individuels, mais uniquement des marqueurs - des métadonnées - indiquant qu'il existe une entrée dans un registre d'un office des poursuites[NB]; que l'identification sur la plateforme centralisée ait lieu par l'intermédiaire d'une solution électronique et automatisée, comme l'e-ID sur lequel le peuple se prononcera dans dix jours. Enfin, le dispositif élaboré par la commission prévoit que la nouvelle plateforme centrale permette également aux personnes concernées de demander la radiation d'inscriptions inexactes, dans une forme de symétrie des opportunités offertes aux citoyens.

En synthèse, il s'agit d'une avancée pour la numérisation des prestations administratives en Suisse qui s'ajoute aux améliorations de processus que j'évoquais tout à l'heure.

Nous vous recommandons à l'unanimité d'entrer en matière sur ce projet.