Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-09-16

Wortprotokoll

Avant de m'exprimer sur la minorité I (Brenzikofer), je commence par vous dire que le groupe des Verts vous encourage à suivre la majorité à l'article 8 alinéa 3. Il s'agit d'une situation d'inscription inexacte. La majorité vous propose que, lorsqu'il y a une inscription inexacte, on puisse faire une demande de rectification tant auprès de l'office des poursuites qui a procédé à cette inscription inexacte qu'auprès du système central d'information qui a donc été créé par les bases légales dont nous discutons aujourd'hui. À vrai dire, cela paraît logique, lorsque l'on réfléchit, comme je le disais avant, en matière de compilation d'informations qui viennent de différents registres. Lorsqu'il [PAGE 1572] y a changement de domicile, on a la difficulté d'avoir toutes les informations en même temps. Si l'on constate une information inexacte, on doit pouvoir passer par une voie unique, par un guichet unique, en quelque sorte. Si l'on est obligé, en tant que justiciable concerné, que ce soit du côté créancier ou du côté débiteur, de devoir se creuser la tête pour savoir auprès de quel office on doit procéder, on a perdu une partie de l'intérêt de la réforme.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que la majorité, à cet article 8, doit être suivie.

Pour des raisons analogues, nous préconisons également de suivre la majorité à l'article 8c. Il s'agit des conditions pour l'identification de la personne. Je vous renvoie aux explications qui seront fournies dans un instant par les rapporteurs.

À ce stade, j'aimerais prendre un peu plus de temps pour discuter de la minorité I (Brenzikofer) que je défends, qui concerne les paiements en espèces. On parle donc des paiements en espèces qui sont faits en main de l'office pour solder une créance. En clair, un débiteur ou un proche d'un débiteur veut faire éteindre une créance et paie en mains de l'office. J'aimerais d'abord vous dire que, évidemment à tout le moins, il faut en rester à la proposition du Conseil fédéral qui veut fixer un plafond à 100[NB]000 francs pour ces versements.

Pourquoi un plafond est-il nécessaire[NB]? Il n'en existe pas aujourd'hui. Nous en avons beaucoup parlé ces jours dans ce Parlement pour lutter contre les facilités qui pourraient découler d'un système sans plafond pour le blanchiment d'argent. On ne veut pas que, dans les offices des poursuites, des personnes aux activités douteuses ou criminelles débarquent avec des valises de billets pour éteindre leurs créances et simultanément blanchir leur argent. Tel n'est pas le but des offices des poursuites. Bien évidemment, je crois pouvoir dire qu'en commission nous n'avons pas eu des statistiques sur la fréquence de ce genre de cas. J'ose espérer que cela reste une pratique rare. Il n'en demeure pas moins que, là aussi, nous avons de quoi balayer devant notre porte en Suisse, pour éviter ce genre de pratiques. Il est assez évident que les offices des poursuites ne doivent pas être dans la situation où ils sont contraints d'accepter un centime d'argent en provenance d'activités criminelles.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette limite à 100[NB]000 francs est un minimum absolu à inscrire dans la loi, mais nous souhaiterions aller plus loin. En réalité, pour éteindre des créances pour le commun des mortels, on parle souvent de montants assez faibles. C'est la raison pour laquelle, dans la proposition de minorité I (Brenzikofer), nous proposons un plafond à 15[NB]000 francs. Franchement, de nos jours - soyons clairs -, cela ne devrait pas être très compliqué - bon sang - de procéder à des paiements selon d'autres techniques que le cash, lorsqu'il s'agit de montants supérieurs à 15[NB]000 francs. Ou alors, c'est précisément qu'on a peut-être quelque chose à cacher ou qu'on a des doutes sur la vérification de l'arrière-plan économique de la personne qui procède au paiement qui sera ensuite faite. Si on a ces doutes, c'est que l'on a peut-être quelque chose à se reprocher sous l'angle du blanchiment d'argent. S'il n'y a pas de problème pour le citoyen ou la citoyenne honnête, je le répète, cela ne devrait pas être très compliqué de procéder à un paiement en cash uniquement pour des montants jusqu'à 15[NB]000 francs et, au-delà de cela, de procéder à des paiements selon d'autres méthodes.

C'est donc la proposition de la minorité I (Brenzikofer) que nous vous proposons d'adopter à l'article 12. La proposition de la minorité II (Bühler), qui sera défendue par notre collègue Bühler qui s'exprimera dans quelques instants, propose purement et simplement de biffer cette limite, même dans la variante du Conseil fédéral à 100[NB]000 francs.

Je vous invite vivement à ne pas suivre cette minorité.

Je souhaite encore, à ce stade du débat, préciser et vous rappeler - vous le savez certainement - que, dans l'arsenal de lutte contre le blanchiment d'argent, la limite à 100[NB]000 francs est un instrument qui est souvent utilisé. Cela a d'ailleurs souvent fait l'objet de grands débats au Parlement il y a une dizaine d'années. On ne tolère plus, dans le monde bancaire, de versements en cash au-delà de 100[NB]000 francs sans que cela soit assorti de conditions strictes, de vérifications strictes, voire totalement interdit dans certaines situations. C'est la logique même, encore une fois, on ne peut pas offrir des facilités pour les personnes qui cherchent à blanchir de l'argent d'origine criminelle.

Il faut donc surtout ne pas supprimer cette limite et, comme nous le proposons avec cette minorité, plutôt la réduire que l'augmenter. Nous pensons que le chiffre proposé par notre minorité, de 15[NB]000 francs, est un montant raisonnable pour les paiements en cash qui concernent les personnes ordinaires, comme vous et moi, qui, parfois, sont amenées à faire des paiements en main de l'office des poursuites.