Sormanni Daniel · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

Nous débattons aujourd'hui d'une initiative qui, à première vue, semble technique, alors qu'elle ne l'est pas. Elle est simple, car, au coeur de cette initiative, il ne s'agit pas uniquement de fiscalité, mais de justice, d'égalité, de cohérence constitutionnelle et d'une inégalité reconnue par toutes et tous. Depuis des décennies, notre système [PAGE 1602] d'imposition pénalise une partie de nos citoyens - les couples mariés - simplement en raison de leur statut matrimonial. Ce n'est pas un slogan. C'est une réalité chiffrée, juridiquement et politiquement reconnue. Le Tribunal fédéral l'a affirmé en 1984 et à réitérées reprises. Il a constaté une discrimination inacceptable entre couples mariés et non mariés. Le Conseil fédéral a lui-même reconnu, à plusieurs reprises, que cette situation viole le principe d'égalité de traitement inscrit à l'article 8 de notre Constitution. Et, pourtant, nous sommes en 2025 et cette inégalité subsiste encore.

Par cette initiative, le Centre demande une chose simple[NB]: que les couples mariés ne soient plus désavantagés par rapport aux concubins en matière d'impôt fédéral. Elle propose une solution concrète, simple et éprouvée, soit le modèle du splitting, qui consiste à diviser le revenu commun par deux, à appliquer le barème progressif, puis à multiplier le résultat par deux. C'est un mécanisme équitable, déjà en vigueur dans plusieurs pays européens et dans de nombreux cantons suisses, et adapté à notre modèle fiscal. Le splitting est donc simple et efficace.

C'est une nécessité constitutionnelle et politique. Cette initiative ne crée aucun privilège. Elle vise à corriger une injustice structurelle dont la correction ne cesse d'être repoussée dans le temps. Elle donne force constitutionnelle à un principe que nous avons tous déjà reconnu[NB]: le mariage ne doit pas entraîner une surcharge fiscale. En d'autres termes, cette initiative est nécessaire, car les promesses politiques n'ont pas été tenues à ce jour. L'égalité devant l'impôt ne peut pas rester un principe abstrait, elle doit se traduire dans la réalité des barèmes et des factures fiscales.

Certes, la mise en oeuvre de cette initiative entraînerait une baisse des recettes fiscales, estimée à plusieurs centaines de millions de francs. Mais est-ce une raison pour maintenir une injustice structurelle[NB]? La justice fiscale ne doit pas être conditionnée au rendement de l'impôt, mais fondée sur l'égalité devant la loi, un pilier de notre État de droit. D'autres avancent que cette réforme profiterait surtout aux ménages aisés. C'est inexact, de nombreux couples à revenus moyens, avec enfants, sont concernés par la pénalisation du mariage. Ce sont souvent des familles où les deux conjoints travaillent à temps partiel, qui se retrouvent lourdement taxées, sans bénéficier d'un traitement égal.

Il est temps de cesser d'en parler et d'agir. Il est temps de mettre fin à une inégalité reconnue, persistante et inacceptable. En soutenant cette initiative, nous affirmons clairement que le mariage ne doit plus être un désavantage fiscal et que l'équité fiscale est un droit et pas un privilège. C'est une solution simple et éprouvée.

Je vous invite donc à accepter cette initiative avec clarté et détermination.