AB 362809

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour éviter le surdosage des médicaments psychotropes administrés uniquement pour calmer les résidentes ou résidents des EMS et des cliniques psychiatriques. Sur le principe, le Conseil fédéral soutient le but de la motion. Mais, à l'instar de la proposition de la majorité de votre commission, je vous inviterai à rejeter la motion, car, d'une part, le Conseil fédéral n'a pas de compétences de surveillance des prestataires de soins et, d'autre part, plusieurs mesures qui vont dans le sens de la motion sont en cours de mise en oeuvre.

La plupart des médicaments psychotropes sont soumis à ordonnance. La législation ne confère, comme je l'ai dit, aucune compétence à la Confédération et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour surveiller la prescription ou encore la remise et l'utilisation de médicaments. Ces tâches incombent aux cantons. Cela concerne également la surveillance des personnes exerçant une profession médicale et de leurs devoirs professionnels. Par ailleurs, lorsqu'ils utilisent des médicaments, les médecins doivent remplir les devoirs de vigilance prévus par la loi sur les produits thérapeutiques. Les sociétés de discipline médicale et les associations professionnelles disposent de leurs propres directives, à l'instar de Curaviva. Ces réglementations visent à aider les médecins à utiliser les médicaments psychotropes de manière appropriée, proportionnée et responsable.

Cela étant, le Conseil fédéral considère qu'il est important de réduire la polymédication excessive et le surdosage de médicaments. C'est pourquoi il a lancé plusieurs mesures allant dans ce sens.

Die Eidgenössische Qualitätskommission hat das nationale Programm "Qualität in der stationären Langzeitpflege" an die Verbände der Langzeitpflege übertragen. Zudem ist die Qualität der medizinischen Versorgung inklusive [PAGE 933] Medikationssicherheit in den Alters- und Pflegeheimen ein zentrales Thema der Agenda Grundversorgung. Im Rahmen der Teilrevision des Heilmittelgesetzes soll die Pflicht zur Erstellung und Aktualisierung eines elektronischen Medikationsplans eingeführt werden. Die Überweisung der Botschaft zur Heilmittelgesetzrevision erfolgte Anfang September 2025.

Finalement, et cela a été mentionné, la plateforme nationale Démence, mise en place par l'Office fédéral de la santé publique, traite de l'utilisation des médicaments psychotropes auprès des personnes atteintes de démence. Sous l'impulsion de ladite plateforme, la fondation Promotion Santé Suisse a lancé, en 2024, un cycle de soutien pour des projets spécifiquement dans ce domaine. L'un d'eux vise notamment à sensibiliser les professionnels, qui par ailleurs réalisent un travail de qualité, ceux-ci améliorant ainsi à long terme le suivi et le traitement des personnes concernées.

En conclusion, le Conseil fédéral est convaincu qu'il faut encore améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients âgés. Cependant, il considère qu'il n'est ni nécessaire ni opportun que la Confédération édicte des prescriptions supplémentaires concernant la remise des médicaments psychotropes. Par ailleurs, vu les mesures déjà mises en place ou prises, le Conseil fédéral vous invite donc à suivre votre commission et à rejeter la motion 23.3384.