Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2025-09-18

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a examiné cet objet lors de sa séance du 30 juin 2025. L'actualisation de cet accord vise à assurer la sécurité juridique, à renforcer la compétitivité de l'économie suisse et à réduire le risque de discrimination en regard des acteurs qui bénéficient d'accords de libre-échange (ALE) plus étendus avec le Chili. Ces ALE se justifient d'autant plus dans une période de tensions géopolitiques accrues. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord avec le Chili en 2004, le commerce bilatéral de marchandises a régulièrement augmenté pour atteindre un volume de 1,2 milliard de francs en 2024.

Les principales nouveautés sont, de manière très résumée, les suivantes. Premièrement, pour le commerce des marchandises, la modernisation de l'ALE permet de supprimer les droits de douane sur presque toutes les exportations suisses au Chili. Deuxièmement, pour le commerce des services, l'accord modernisé couvre désormais tous les secteurs des services, y compris les services financiers. Troisièmement, la modernisation de l'ALE a permis d'ajouter un chapitre complet sur le commerce électronique. Quatrièmement, pour la protection de la propriété intellectuelle, domaine qui protège notamment les brevets, les données d'essai pour les produits pharmaceutiques et les indications géographiques, l'accord précise que les produits protégés par un brevet ne peuvent pas être discriminés par rapport aux marchandises produites localement. Cinquièmement, un nouveau chapitre concernant le commerce et le développement durable, représente, d'après le Conseil fédéral, une approche modèle portée par la Suisse et les pays de l'AELE.

Dans la discussion, plusieurs remarques ont été formulées. Une commissaire a apprécié le fait que le Conseil fédéral ait enfin reconnu l'importance de traiter de la sécurité de l'approvisionnement au niveau diplomatique. Il s'agit en particulier [PAGE 1660] des matières premières qui ont une importance stratégique. Cela ne concerne donc pas que l'économie privée.

Une autre commissaire a salué l'introduction de nouveaux chapitres comme la durabilité, les droits de l'homme et le commerce numérique. Toutefois, des questions subsistent concernant l'accès à des médicaments. En effet, dans le domaine de la propriété intellectuelle, certaines règles vont plus loin que celles de l'OMC en matière de durée des brevets, ce qui pourrait retarder l'accès aux médicaments génériques au Chili.

Un commissaire a fait part de l'avis très critique de son groupe sur cet accord. En particulier, il se demande pourquoi, sur le plan de la durabilité, ne pas avoir profité de la modernisation de cet ALE pour introduire des dispositions plus contraignantes. Le SECO a rappelé que si les parties ne parviennent pas à régler un différend par le biais des procédures de consultation prévues, elles ont la possibilité de demander la création d'un comité d'experts indépendants. Les experts rédigent des recommandations visant à mettre fin au différend. Il pense qu'une approche coopérative dans ce domaine au niveau international est payante à long terme.

Le même commissaire s'est aussi inquiété des quotas de vin. Ceux-ci portent sur une franchise de droits de douane pour une quantité de 2 millions de bouteilles importées alors que le Parlement a voté une augmentation de budget pour la promotion des vins suisses. N'est-ce pas contradictoire[NB]? Il a été rappelé que la Confédération soutient le secteur avec une contribution annuelle qui a été augmentée à 9 millions de francs en 2024. Le volume limité du contingent tarifaire, qui correspond à un peu plus de 1 pour cent des importations de vin rouge, ne met pas en danger les ventes de vin suisse.

Enfin, un autre commissaire a demandé comment les produits agricoles chiliens importés seraient contrôlés afin d'éviter les produits traités avec des substances phytosanitaires interdites en Suisse. L'administration a expliqué que les prescriptions phytosanitaires en vigueur en Suisse restent applicables, comme c'est le cas pour toutes les autres importations.

Au terme du débat, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Au vote sur l'ensemble, l'accord a été accepté, par 20 voix contre 3. Rappelons aussi que le Conseil des États a approuvé la modernisation de cet accord le 11 juin 2025 à l'unanimité.

Je vous recommande donc, au nom de la commission, d'accepter la modernisation de cet accord.