preparatory:AB 362848

Wortprotokoll

Je crois qu'il faut replacer le but de la motion là où il se situe[NB]: il s'agit d'autoriser l'achat de médicaments ou de moyens auxiliaires à l'étranger et le remboursement par l'assurance obligatoire des soins à certaines conditions. Vous pensez bien que le Conseil fédéral ne fait pas la promotion du tourisme d'achat, quel qu'il soit, à l'étranger, ni même qu'il puisse y avoir un changement de paradigme par rapport à notre position de soutien ou de reconnaissance de toute l'importance de la pharma.

Les conditions sont aussi très précises[NB]: le médicament ou le dispositif médical est autorisé en Suisse, est prescrit par un médecin autorisé à exercer dans notre pays, et le médicament doit être obtenu à un prix inférieur à celui pratiqué en Suisse. Le Conseil fédéral se réserve encore une certaine marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre.

Il faut encore préciser, comme cela a été fait tout à l'heure, que le processus est plus avancé pour les dispositifs médicaux que pour les médicaments.

Une révision correspondante de la LAMal concernant l'acquisition à titre privé de moyens et d'appareils à l'étranger est en cours d'élaboration, en application de la motion 16.3169. Le projet sera donc limité aux produits dont l'utilisation et la remise sont peu exigeantes. La consultation a été menée et l'adoption du message est prévue à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine. La discussion que nous menons est donc limitée aux médicaments.

D'une manière générale, il convient de rappeler que, en cas de prestations fournies à l'étranger, les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE) doivent être respectés pour que l'assurance obligatoire des soins soit tenue de prendre en charge lesdites prestations. L'acceptation de la présente motion ne modifiera pas ce principe. De plus, le texte de la motion mentionne que les médicaments et les moyens auxiliaires sont achetés à l'étranger. En théorie, cela signifie que 195 pays pourraient être concernés par l'importation de médicaments en Suisse, mais il est clair que nous avons déjà une liste de pays avec lesquels une collaboration pourrait être possible et que le Conseil fédéral déterminera, lors de l'élaboration des dispositifs de la loi, quels pays sont concernés.

Concernant la motion en tant que telle, il est important de mentionner que cette mesure ne devrait pas être utilisée d'une manière générale, on l'imagine bien, mais par une part relativement restreinte des assurés. Pour la plupart, l'achat de médicaments à l'étranger est somme toute peu pratique[NB]: il faut se déplacer, il faut fournir les justificatifs, il faut payer soi-même et demander ensuite le remboursement en Suisse. La grande majorité de la population continuera donc probablement à privilégier un approvisionnement auprès des pharmacies ou auprès des médecins de leur lieu de résidence. C'est pourquoi la motion constitue, aux yeux du Conseil fédéral, une mesure d'allègement ciblée pour des situations spécifiques lorsque les assurés sont en déplacement, par exemple en voyage d'affaires, en vacances ou autres. Elle répond aussi à un souhait de la population de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la prise en charge des médicaments.

Une majorité de la commission rejette la motion alors qu'une minorité suit le Conseil national et le Conseil fédéral et vous propose de l'adopter.

La question de la sécurité a été particulièrement débattue, car certaines craintes ont été exprimées, des craintes qui concernent les procédures d'autorisation étrangères. Après un examen plus approfondi, ces préoccupations s'avèrent infondées à nos yeux, car les pays européens partenaires ont pris la décision de mettre en place des mécanismes de réglementation bien établis, des mécanismes stricts qui correspondent à bien des égards aux normes suisses ou reposent sur les mêmes directives internationales. De même, dans les cantons frontaliers, il ne faut pas s'attendre à des risques excessifs. La crainte selon laquelle de nombreuses pharmacies devraient peut-être même aller jusqu'à fermer leurs portes ne se confirmera pas. Les demandes liées aux achats à l'étranger dissuaderont en effet les patients de s'approvisionner régulièrement et en grande quantité à l'étranger. [PAGE 938]

La sécurité et la qualité sont importantes lorsqu'il s'agit de faciliter l'achat de médicaments à l'étranger, et le Conseil fédéral en tiendra compte si la motion est adoptée. Il sera alors possible de limiter la réglementation aux pays qui appliquent des normes équivalentes à celles en vigueur dans notre pays, et, au sein de l'Espace économique européen, d'importants efforts d'harmonisation sont en cours en matière de prescription, de remise de médicaments et de qualification de personnel spécialisé. En complément, il serait possible d'exclure, également délibérément, certains domaines sensibles. Je pense, par exemple, aux premières prescriptions ou encore aux stupéfiants ou aux produits qui présenteraient un risque de dopage. Cela permettrait d'éviter les abus ou les utilisations inappropriées. En outre, les quantités pouvant être importées ou acquises pourraient être réglementées et les médicaments très coûteux soumis à des modèles de prix pourraient être exclus de la pratique correspondante. On le voit, la mise en oeuvre de la motion demande encore des adaptations, mais elle permettrait de garantir la qualité et la sécurité actuelles.

En conclusion, la présente motion permet de répondre aux besoins de la population en matière d'accès aux médicaments. Elle peut être mise en oeuvre sans risque pour la sécurité des patients et également sans risque pour la prospérité économique des partenaires financiers ou des pharmacies des cantons frontaliers. Sa mise en oeuvre nécessitera une révision de la loi. Naturellement, le Parlement sera très directement impliqué et pourra encore se prononcer pour déterminer les modalités en lien avec l'adaptation de la loi.

Je vous invite donc à suivre le Conseil national ainsi que la minorité de votre commission en adoptant cette motion qui, comme cela a été dit, ne reflète pas du tout un changement de paradigme, mais permet une mesure qui vise également, possiblement, à maîtriser l'évolution des coûts de la santé.