Wehrli Laurent · Nationalrat · 2025-09-18

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 30 juin 2025, la Commission de politique extérieure de notre conseil a décidé à l'unanimité de déposer une motion de commission que nous traitons maintenant, qui vise à ce que la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiques fasse partie des accords de libre-échange. Cette motion charge le Conseil fédéral, lors de la négociation et de la modernisation des accords de libre-échange, de toujours aborder le thème de la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiquement importants et d'intégrer des dispositions dans ce sens dans les accords. L'objectif est de garantir ainsi la résilience économique à long terme et la compétitivité industrielle de la Suisse grâce à des instruments proactifs en matière de politique commerciale.

Les mouvements géopolitiques et les pénuries d'approvisionnement mondiales de ces dernières années ont mis en évidence la vulnérabilité des économies ouvertes. L'approvisionnement en matières premières stratégiquement importantes - terres rares, lithium, graphite, gallium et germanium par exemple - et en produits semi-finis dans lesquels elles sont utilisées - entre autres, puces informatiques, cellules de batterie et aimants puissants - est particulièrement concerné. Il est pourtant central pour les industries clés, notamment les secteurs de la pharmacie, des machines, de l'électronique et des technologies propres - les cleantech.

La Suisse ne possède pratiquement pas de gisements de matières premières et dépend donc entièrement du bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement internationales. Dans le cadre d'accords de libre-échange, elle a la possibilité de définir des conditions d'accès justes, fiables et transparentes à des ressources et produits semi-finis stratégiquement pertinents, par exemple sous forme de garantie à l'exportation, de protection des investissements ou d'accords relatifs à des mécanismes de coopération pour la coordination en cas de crise. D'autres États, dont ceux de l'Union européenne, le Japon ou la Corée du Sud, ont commencé à ajouter systématiquement un chapitre sur les matières premières à leurs accords de libre-échange. Si la Suisse veut rester concurrentielle et résiliente à long terme, elle doit suivre cette évolution.

La sécurité de l'approvisionnement n'est pas qu'une question d'accès au marché, mais de plus en plus également une question de souveraineté économique et politique. Comme évoqué, les accords de libre-échange sont également importants dans ce contexte. Ils peuvent contenir des dispositions relatives aux mesures de défense commerciale, qui garantissent à la Suisse une plus grande sécurité juridique et un meilleur accès aux autorités en cas de restrictions commerciales de la part des pays partenaires. Comme l'a montré la résolution des goulets d'étranglement lors de la pandémie de COVID-19, la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en biens et matières premières critiques augmente lorsque ceux-ci sont touchés par des restrictions.

Le Conseil fédéral ne propose pas d'accepter cette motion, considérant que les accords de libre-échange ne constituent pas le seul instrument à disposition pour répondre aux demandes dans la motion et souhaite donc maintenir la flexibilité du choix des instruments pour aborder ces thématiques avec les pays concernés. Il relève enfin que la négociation de tels instruments doit être considérée au cas par cas, les matières premières et produits semi-finis n'étant pas un sujet pertinent avec chaque pays partenaire de la Suisse.

La proposition Aeschi Thomas va dans le sens du Conseil fédéral et vise à ne pas accepter cette motion pour les mêmes arguments. Je vous répète et rappelle que l'unanimité de la commission de votre conseil considère cependant que les objectifs de cette motion de commission ne sont pas en contradiction avec les remarques du Conseil fédéral.

À l'unanimité, avec le soutien de tous les groupes parlementaires, elle a décidé d'accepter cette motion et vous prie de faire de même.