AB 362916

Wortprotokoll

Avec le système actuel souhaité par le législateur, à savoir un système de concurrence entre les assureurs, le Conseil fédéral est d'avis que l'instauration d'un fonds national de réserves n'est pas opportune. Les réserves, cela a été dit, doivent garantir la solvabilité des assureurs afin que ceux-ci soient en mesure de faire face à leurs obligations vis-à-vis des assurés. Ces réserves doivent présenter un certain volume pour garantir la sécurité financière des assureurs à long terme, sans toutefois être excessives. Elles se situaient au début de cette année à 7,8 milliards de francs, alors qu'elles s'élevaient à 7,3 milliards au début de l'année précédente. Nous constatons que les assureurs ont pu récupérer en 2024 un certain niveau de réserves, qui ont pu absorber les pertes d'assurance ou les pertes subies dans le domaine des placements. Les réserves remplissent donc leur fonction.

Dans un système de concurrence - celui que nous connaissons -, les assureurs sont incités à être compétitifs, à proposer des modèles innovants, des primes attractives. Comme ils n'ont pas le droit de réaliser des profits, le bénéfice résultant de l'exercice annuel est justement versé dans leurs réserves. Dans ce cadre, chaque assureur a intérêt à faire preuve de diligence, à travailler de la manière la plus efficiente possible, notamment dans le contrôle des factures ou autres. À l'inverse, dans le système actuel, le résultat de l'exercice déficitaire d'un assureur est justement compensé par ses réserves et les risques financiers sont ainsi supportés par l'assureur lui-même. En revanche, avec un fonds commun de réserves, les pertes d'un assureur seraient absorbées principalement par les autres assureurs et les risques financiers ne seraient plus supportés par l'assureur lui-même. Cela fausserait somme toute les règles du marché - je précise[NB]: dans un marché de concurrence.

Dans le domaine des capitaux, si les pertes sont assumées par le fonds commun, on pourrait également imaginer, voire redouter, que certains assureurs adoptent une gestion plus [PAGE 944] risquée - moins raisonnable que celle que M.[NB]le conseiller aux[NB]États Maillard a[NB]faite de[NB]manière vertueuse[NB]et[NB]juste -, j'entends par là une gestion orientée sur des risques. Ce fonds national de réserves pourrait donc inciter les assureurs à prendre des risques trop significatifs, trop importants.

De même, dans le domaine de l'approbation des primes, les assureurs pourraient être tentés par des prévisions trop optimistes pour fixer des primes attractives. Je me permets juste une petite parenthèse[NB]: l'OFSP a renforcé la transparence, grâce à l'intervention du Parlement, et donne toutes les informations et les données financières et statistiques à disposition. Parce qu'il est vrai qu'à un moment donné les cantons étaient mis face à une décision sans avoir accès à tous les éléments qui permettent de clarifier la manière dont on arrive à l'approbation des primes. Je dois dire que je suis parfois sollicitée pour qu'on ait un processus de fixation des primes de nature un peu plus politique que technique. Ce serait franchement jouer avec le feu, parce que si j'intervenais - je ne le ferai jamais - dans les primes d'un canton qui aurait des primes élevées, ce canton pourrait, l'année suivante, devoir compenser de manière significative ces primes, et les assurés en seraient, somme toute, les victimes.

Concernant enfin le volume du fonds, chaque assureur devrait en principe disposer des réserves nécessaires pour couvrir ses propres besoins. C'est ainsi que le système fonctionne.

Concernant la question du conseiller aux États Juillard, j'ai demandé à ce qu'on me transmette quelques informations. Les réserves sont à disposition des assurés, ce n'est pas seulement un slogan. Par contre, permettre le libre passage des réserves, donc que les réserves suivent l'assuré qui change de caisse-maladie, serait quand même extrêmement compliqué du point de vue technique, parce qu'il existe des franchises différentes, des modèles d'assurance différents et des modalités qui, chaque année, changent en fonction du choix de l'assuré de prendre telle ou telle option. Ce serait extrêmement compliqué que d'avoir un compte individuel pour chaque assuré, qui, ensuite, pourrait repartir dans la nouvelle assurance, qui propose certes au niveau de l'assurance de base les mêmes prestations, mais qui ne le fait peut-être pas au niveau de l'assurance complémentaire. C'est donc plutôt du fait de la complexité du calcul du montant de chaque assuré que cela n'est pas possible. M.[NB]Juillard n'a pas l'air convaincu par les arguments - nous y reviendrons dans un autre contexte.

Pour les motifs liés au fonds national de réserves, qui semble peu, voire pas compatible avec le système de concurrence, le Conseil fédéral propose de suivre la proposition de la majorité de votre commission et de rejeter la motion.