Weber Céline · Nationalrat · 2025-09-18

Wortprotokoll

La loi sur laquelle nous débattons actuellement est la loi fédérale sur les droits politiques. Elle garantit la stabilité de l'exercice des droits politiques en Suisse. Il s'agit donc d'une loi fondamentale pour notre démocratie. Les 14 et 15 août derniers, la Commission des institutions politiques (CIP-N) de notre conseil a traité cette loi à la suite de plusieurs interventions parlementaires, que je vais brièvement rappeler.

Premièrement, la motion Rieder 20.3419, "Protection des droits démocratiques et amélioration de la 'préparation numérique'", chargeait le Conseil fédéral - sous certaines conditions très strictes - de prendre les mesures permettant de garantir la capacité d'action de l'État et l'exercice des droits démocratiques en période de crise. Cette motion faisait suite à la paralysie du processus politique durant la crise du COVID-19. Il s'agit par exemple de la question du report de[NB]votations[NB]populaires et d'élections ou encore du développement de compétences numériques au sein des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Les modifications relatives à cette motion ayant fait l'objet de débats nourris, j'y reviendrai dans la discussion par article.

Deuxièmement, la motion CIP-N 22.3371, "Le secret du vote. Un droit pour tous", chargeait le Conseil fédéral de faire en sorte que le secret du vote puisse être garanti pour les personnes malvoyantes aux élections nationales, grâce à l'utilisation de modèles de vote - entendez par là des chablons ou des gabarits. Après quelques discussions liées surtout à la formulation plus qu'au fond même de la motion, l'article lié à cette motion a été accepté à l'unanimité. Je n'y reviendrai donc pas.

Troisièmement, la motion Stöckli 22.3933, "Revoir les voies de recours en matière de votation fédérale", visait un changement législatif pour supprimer l'obligation de déposer d'abord un recours auprès des gouvernements cantonaux lors d'irrégularités constatées lors des élections et votations fédérales. Je n'y reviendrai pas non plus, la commission s'étant ralliée à la proposition du Conseil fédéral.

Quatrièmement, la motion Badran Jacqueline 24.3425, "Renoncer à utiliser l'adresse de domicile comme élément permettant d'identifier les auteurs d'initiatives populaires", visait à renoncer à l'utilisation de l'adresse de domicile comme élément permettant d'identifier les auteurs d'initiatives populaires, et ce, afin de préserver leur sécurité. Là également, l'article lié à cette motion, tel que proposé par le Conseil[NB]fédéral,[NB]a[NB]été accepté à l'unanimité. Je n'y reviendrai donc pas.

Cinquièmement, l'initiative parlementaire CIP-N 24.423, "Améliorer la clarté dans l'attribution des objets aux jours des votations", visait l'ajout d'un alinéa 1ter à l'article 10 pour prévenir tout risque de manoeuvre politique de la part du Conseil fédéral lors de l'attribution des objets aux dates de votation. La commission a cependant préféré mettre en oeuvre cette initiative parlementaire en précisant l'alinéa 1bis plutôt qu'en ajoutant un nouvel alinéa 1ter. Cependant, l'initiative parlementaire a, en ce sens, été respectée.

Enfin, les travaux ont également porté sur la recommandation de la Commission de gestion de notre conseil de vérifier la plausibilité des résultats lors du comptage électronique des résultats et, encore, sur la possibilité de récolter des signatures par voie électronique à titre expérimental. Seul ce dernier élément a fait l'objet de discussions nourries. J'y reviendrai donc également lors de la discussion par article.

La majorité de la commission de notre conseil est entrée en matière. La minorité Glarner propose de ne pas entrer en matière. Au nom de la majorité de votre commission, je vous invite à entrer en matière. [PAGE 1668]