Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-18

Wortprotokoll

Je suis de l'avis du rapporteur selon lequel les propositions Schmied Walter aux articles 25 et 26 vont beaucoup trop loin. Je dois dire qu'en recherchant dans les documents liés à ce dossier, j'ai constaté qu'une voix s'était exprimée lors de la préparation de cette législation allant dans le même [PAGE 1389] sens que M. Schmied, et la réponse qui avait été donnée à l'époque reste encore totalement juste. Elle est signée par Mme Ruth Dreifuss, alors conseillère fédérale, et montre combien Mme Dreifuss était visionnaire dans ce domaine. Elle utilise les arguments que les orateurs qui se sont exprimés contre les propositions Schmied Walter ont avancés, à savoir que c'est disproportionné. En fin de compte, par ces propositions, on essaie de dire que tout ce qui touche à ce domaine est suspect dès le départ et que, si par hasard quelqu'un va au-delà de la limite qu'on lui a fixée, il mérite une sanction extraordinairement sévère parce que, d'une certaine manière, il a déjà presque commencé à commettre le crime en s'occupant de cela et en allant au-delà. M. Randegger a mentionné quelques lois, je pourrais les reprendre.

L'autre élément sous-entendu dans les propositions Schmied Walter, c'est l'idée qu'il y a beaucoup d'argent à gagner dans ce secteur. Ce ne sera certainement pas le cas, de toute façon dans les prochaines années. Par conséquent, on ne peut pas d'emblée penser que celui qui commettrait un jour une faute en dépassant les limites serait mû uniquement par la cupidité et devrait être puni de manière particulièrement sévère. Nous sommes pour un encadrement strict, Monsieur Schmied, comme vous, mais nous pensons que cet encadrement ne doit pas diaboliser le chercheur, y compris celui qui a fait une faute. Il doit être puni de manière sévère, et la loi permet de le faire, mais il ne faut pas en faire une sorte d'auteur de crime contre l'humanité pour lequel il devrait y avoir une sévérité absolument hors normes. Il faut rester dans la norme des autres lois liées à ces problèmes.