Andrey Gerhard · Nationalrat · 2025-09-23

Wortprotokoll

Après l'éboulement catastrophique à Blatten, la Commission des finances du Conseil national a discuté la question suivante[NB]: à l'avenir, la Confédération devrait-elle être obligée par la loi à intervenir en cas de catastrophe[NB]? Si oui, comment[NB]? Jusqu'ici, l'aide de la Confédération reposait presque toujours sur des décisions ponctuelles ou sur le droit de nécessité. Il n'existe pas de base légale claire. On a rappelé que la législation en vigueur contient bien certaines règles, par exemple, dans la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, dans la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau ou dans la loi fédérale sur les forêts. Or, il n'existe pas de loi fédérale complète qui fixe clairement les conditions, les responsabilités et les procédures pour un soutien financier et organisationnel de la Confédération lors de catastrophes naturelles ou d'autres événements graves. [PAGE 1756]

Les solutions au cas par cas créent de l'incertitude et mettent les autorités sous forte pression en cas de situation de crise. Un argument central pour une nouvelle loi est également l'augmentation du nombre et de l'intensité des catastrophes naturelles en Suisse. On a rappelé que les éboulements se sont nettement multipliés ces dernières années et que d'autres événements importants se multiplieront probablement aussi à l'avenir. Dans ce contexte, il est essentiel que la Confédération puisse agir rapidement, de manière simple et efficace, pour soutenir les cantons et les communes touchés et pour garantir sa propre capacité d'action.

Durant la discussion, plusieurs intervenants ont insisté sur le fait qu'une telle loi devait respecter le fédéralisme. La responsabilité première, pour la gestion et la prévention des catastrophes, doit rester entre les mains des cantons. La Confédération doit pouvoir intervenir de manière subsidiaire dans des cas exceptionnels et selon des règles bien définies - c'est bien sûr l'opinion de la commission de notre conseil. Une distinction claire est, par contre, nécessaire pour éviter les abus et pour que la Confédération ne devienne pas une assurance générale. Les critères juridiques pour une intervention devraient être précis, par exemple, en limitant l'aide aux événements d'une grande ampleur. Il a aussi été question des instruments existants, comme des interventions parlementaires en faveur d'un fonds national pour des catastrophes ou des projets concernant la gestion différenciée des zones à risques. Ces instruments ne couvrent pas tout et ne proposent pas un système uniforme et transparent, d'où la nécessité d'une nouvelle base légale.

Certains membres de la commission ont critiqué le manque de données sur les aides passées ou sur leur efficacité. Ils souhaitent une analyse plus complète avant de préparer une loi. La commission a toutefois estimé qu'il fallait saisir l'occasion pour lancer la discussion dès maintenant et intégrer l'expérience tirée des catastrophes récentes et anciennes dans le projet. En définitive, la commission a décidé de justesse, grâce à la voix prépondérante de sa présidente, de charger le Conseil fédéral de préparer un projet de loi fédérale sur l'aide en cas de catastrophe. Cette loi doit définir de manière claire les conditions, les responsabilités et les procédures pour un soutien financier et organisationnel de la Confédération lors de catastrophes naturelles ou d'autres événements. Bref, l'objectif de la motion est de renforcer la capacité d'action de la Confédération dans des situations exceptionnelles, de clarifier la coopération des cantons avec les systèmes existants et d'assurer une aide transparente, équitable et efficace.