Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

L'objectif de la mesure 4 est de renforcer le respect du principe de l'équivalence entre l'accomplissement du service militaire et celui du service civil. Cette mesure vise aussi à éviter un avantage indu pour ceux qui sont admis au service civil sans jours de service militaire restants. La mesure prévoit l'interdiction d'admission au service civil pour les militaires n'ayant plus de jours de service à effectuer. Elle prévoit aussi une obligation d'effectuer une période de service civil chaque année, dès l'année suivant l'admission. Elle vise ainsi un alignement avec les obligations militaires annuelles. Cette mesure ne remet pas en cause le droit de faire un service civil de remplacement. Le principe constitutionnel reste inchangé. Une précision est apportée à l'article 1 de la loi fédérale sur le service civil qui assurera ce droit. La mesure n'interdit pas non plus de faire valoir un conflit de conscience, mais elle régule l'admission pour garantir l'équité entre les obligations militaires et les obligations du service civil.

Le Conseil fédéral examinera, dans le cadre de la délégation législative qui est prévue à l'article 17 alinéa 2 de la loi fédérale sur le service civil, quels délais sont réalisables pour la mise en oeuvre de la mesure 4 et surtout quelles dérogations aux principes énoncés à cet article 17 alinéa 1 de la loi sont conformes à la Constitution et au droit international public. Il est par exemple prévu que les personnes qui déposent une demande d'admission au service civil soient dispensées de l'obligation de tir jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur leur demande.

Je vous demande d'en rester au projet tel qu'il vous est proposé.