Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

Cette mesure renforce à nouveau le respect du principe d'équivalence entre l'accomplissement du service militaire et celui du service civil. L'obligation de faire du service chaque année, dès l'année suivant l'admission, est équivalente aux obligations des militaires et réduit naturellement l'attrait du service civil. La mesure prévoit une obligation d'effectuer une période de service civil chaque année, dès l'année suivant l'admission. Cette mesure ne modifie pas le principe fondateur, je le répète, de la loi fédérale sur le service civil, selon lequel il n'y a pas de liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Elle ne touche pas au droit constitutionnel de faire du service civil. Il est également possible, il faut le dire ici, de reporter le service civil - selon l'article 46 de l'ordonnance sur le service civil. Contrairement aux militaires qui, eux, sont convoqués à une date précise par ordre de marche, les civilistes peuvent mieux planifier leur service au cours de l'année. Nous attendons d'eux qu'ils s'organisent en conséquence.

Madame la conseillère aux États Roth, je ne sais pas si Montesquieu aurait jugé la loi nécessaire, mais le Conseil fédéral juge cette modification nécessaire. (Hilarité)