AB 363768

Wortprotokoll

Au mois d'octobre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse, notre pays, jugeant contraire à la Convention européenne des droits de l'homme la différence de traitement entre un veuf avec enfant et une veuve dans la même situation. À la suite de cet arrêt, un régime transitoire a été mis en place dans l'attente d'une adaptation des bases légales. Désormais, la rente de veuf ne s'éteint plus à la majorité de l'enfant et est donc versée à vie. En parallèle, le Conseil fédéral s'est mis au travail et vous a transmis son message en octobre 2024.

Pour préciser le contexte, je rappelle que la rente de veuve date de l'introduction de l'AVS en 1948, tandis que la rente de veuf a été introduite à des conditions plus restrictives dans le cadre de la dixième révision de l'AVS, en 1997. À l'époque, le Conseil fédéral reconnaissait déjà la nécessité d'adapter le régime des rentes de survivants pour garantir, à terme, l'égalité de traitement entre les sexes. Une réforme est aujourd'hui nécessaire afin d'adapter les prestations à l'évolution de la société, d'une part, et pour supprimer la différence de traitement prescrite dans la loi, d'autre part. Des rentes versées à vie aux personnes en âge d'activité ne sont aujourd'hui plus adaptées à toutes les situations ni conciliables avec la situation financière de l'AVS et de la Confédération.

Les objectifs poursuivis par la réforme consistent à prévoir des prestations de survivants égalitaires entre les sexes, à adapter les prestations en cas de décès à l'évolution de la société et à cibler la protection en cas de décès aux périodes les plus difficiles, délicates, de prise en charge et de transition. Le projet du Conseil fédéral apporte dès lors une protection ciblée, tout en prenant en considération les personnes devenues veuves à un âge plus avancé.

Der Entwurf sieht in erster Linie die Einführung einer zivilstandsunabhängigen Hinterlassenenrente für alle Eltern von Kindern unter 25 Jahren vor, die vom Tod betroffen sind. Bei einem behinderten Kind wird die Rente über das 25.[NB]Lebensjahr hinaus gezahlt, vorausgesetzt, dass der überlebende Elternteil das Kind betreut. Für verheiratete oder geschiedene Personen, die keine Kinder mehr zu versorgen haben, sieht der Bundesrat eine Übergangsrente vor, die auf zwei Jahre begrenzt ist. Diese Leistung basiert auf der gesetzlichen Unterhaltspflicht, die sich Ehegatten oder Exehegatten gegenseitig schulden. Konkubinatspartner sind davon ausgeschlossen, da zwischen ihnen keine Unterhaltspflicht besteht. Um harte Fälle zu vermeiden, sieht der Bundesrat eine Unterstützung durch die Ergänzungsleistungen für Hinterbliebene vor, die zum Zeitpunkt des Todes 58 Jahre oder älter sind und somit nahe am AHV-Referenzalter liegen.

Enfin, concernant les rentes en cours, le Conseil fédéral a opté pour une solution qui permet de garantir leur maintien pour environ 90 pour cent des personnes concernées. Ainsi, les rentes de veuves et de veufs âgés de 55 ans et plus, ainsi que les rentes des bénéficiaires de prestations complémentaires âgés de 50 ans sont maintenues et ne sont pas concernées par les modifications. Les rentes des personnes plus jeunes qui n'ont plus d'enfants à charge seront, en revanche, supprimées , et ce, dans un délai de deux ans. La réforme devrait permettre à l'assurance de réduire ses dépenses d'environ 740 millions de francs en 2035. Pour la Confédération, qui participe au financement de l'AVS, la réforme pourra également entraîner une réduction de ses dépenses de l'ordre de 150 millions, de francs également à l'échéance 2035.

J'ajoute encore quelques mots concernant la consultation publique, qui a réservé un accueil favorable au projet dans son ensemble. Le besoin d'agir a été reconnu et les orientations générales soutenues. Les principales critiques, toutefois, ont porté sur le fait que le projet conduise à une réduction des prestations en défaveur des femmes, et également sur la durée de la rente de veuvage transitoire ou sur la suppression de certaines prestations en cours.

La commission de votre conseil vous propose d'entrer en matière sur le projet, par 22 voix contre 2 et une abstention. Le projet a été adopté par 13 voix contre[NB]12.

J'en viens aux minorités. Deux minorités vous invitent à renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il l'adapte, de sorte à ne pas avoir d'impact sur les rentes en cours, tout en prévoyant des prestations indépendantes de l'état civil et égales pour les femmes et les hommes. La proposition de minorité I (Meyer Mattea) est déjà partiellement réalisée grâce aux décisions prises par la commission, les rentes en cours étant globalement maintenues, sauf pour les personnes de moins de 55 ans qui n'ont pas d'enfant. S'agissant de la proposition de minorité II (Prelicz-Huber), le projet du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission de votre conseil, vise justement une protection ciblée des personnes avec enfant. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un renvoi du projet serait contre-productif et ne ferait que retarder l'harmonisation des prestations. Il faut également préciser que le régime transitoire mis en place engendre des coûts significatifs s'élevant à 12 millions de francs par année, qui correspondent à l'augmentation constante des rentes de veuves. Il est nécessaire d'y mettre fin et d'apporter la sécurité du droit à ce sujet.

En conclusion, le Conseil fédéral considère que la réforme permet de répondre aux adaptations liées à l'évolution de la société et au mode de vie. L'égalité de droit doit être garantie entre hommes et femmes, bien que les situations économiques ne soient pas toujours équivalentes. L'AVS doit en [PAGE 1796] outre pouvoir offrir une protection ciblée en cas de décès, aux périodes les plus douloureuses ou les plus délicates de prise en charge des enfants, mais aussi soutenir les personnes dans les phases de transition.

Vu ces considérations, je vous invite au nom du Conseil fédéral à entrer en matière sur le projet et à rejeter les propositions de minorité.