Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

À l'article 23 alinéa 5, je vous propose de biffer la lettre a selon laquelle le droit à une rente de veuve et de veuf s'éteint lorsque le plus jeune des enfants qui a ouvert le droit à la rente atteint l'âge de 25 ans. Ma proposition vise à maintenir le droit actuel, à savoir que la rente ne s'éteint pas lorsque le plus jeune des enfants atteint l'âge de 25 ans.

Les propositions de la majorité et du Conseil fédéral vont entraîner une détérioration de la situation financière des veuves, car le risque de pauvreté augmente avec le fait d'avoir des enfants. Il y a certes un changement sociétal, mais le décès d'un conjoint, qui n'est pas un évènement prévisible, peut modifier tous les projets de vie et remettre en jeu la stabilité financière de la veuve ou du veuf, notamment en fonction des choix d'organisation familiale qui ont été pris, comme celui du temps partiel pour la femme. Dans ces cas de figure, si le conjoint décède lorsque le plus jeune enfant a 23 ou 24 ans, la veuve n'a qu'une année ou deux ans pour retrouver un emploi qui lui permettra de maintenir son niveau de vie. Elle risque de se retrouver sur le marché du travail à plus de 50 ans, avec toutes les difficultés que cela comporte. Certes, l'article 24 alinéa 1 du projet pourrait corriger la situation, mais, en l'état, cette disposition s'appliquera uniquement pendant une phase transitoire de deux ans, et elle ne pourra donc pas véritablement corriger cet état de fait.

Un autre élément important à prendre en compte est le fait que les femmes, pour pouvoir aider leurs enfants en assumant notamment la garde des petits-enfants, ne prennent pas un emploi à 100 pour cent à partir d'un certain âge et n'ont donc pas la capacité financière qui leur permette de subvenir à leurs propres besoins en cas de veuvage.

À l'article 24c, mon objectif, en proposant cette disposition, est de faire en sorte que, si la rente de veuve ou de veuf est plus élevée que la rente vieillesse, elle prime et continue à être versée au conjoint survivant lorsqu'il atteint l'âge de référence de la retraite. Cela répond à la volonté de préserver la situation financière des personnes qui se retrouvent en situation de veuvage et d'éviter que les personnes concernées tombent dans une certaine précarité au moment de la retraite et deviennent dépendantes des prestations complémentaires.

Au chiffre III alinéa 3ter et 3quater, je propose de revenir au droit en vigueur pour les femmes qui ne remplissent pas les conditions du droit à une rente selon les nouvelles dispositions. Je pense surtout aux femmes qui n'ont pas d'enfants.

Aujourd'hui, on change les règles au cours du jeu. Certains couples, mariés ou non, ont fait des choix de vie sur la base du droit en vigueur et, avec les décisions qui ont été prises ou qui seront prises, notamment avec la suppression du droit à une rente de veuve, on risque de chambouler leur vie. Je vous propose donc une disposition transitoire progressive qui, si mes renseignements sont bons, figurait déjà dans le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020. Il s'agit de réduire les rentes de veuvage progressivement, de façon appropriée et équilibrée, afin que les personnes confrontées à des difficultés aient le temps de s'adapter.

Je vous invite à soutenir mes trois minorités. [PAGE 1797]