preparatory:AB 363815

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral vise donc à introduire une rente indépendamment de l'état civil en faveur de tous les parents qui ont des enfants de moins de 25 ans au moment du décès. Il vise aussi à prolonger le droit à la rente si le parent prend en charge son enfant en situation de handicap et vit avec lui, indépendamment de l'âge de ce dernier. La majorité de votre commission vous recommande de suivre le projet du Conseil fédéral, tandis que les minorités - je pense à la minorité Aeschi - s'opposent à l'introduction d'une rente en faveur des personnes non mariées, alors que les minorités Piller Carrard et Meyer Mattea vous invitent à prolonger la durée de la prestation.

S'agissant de la minorité Aeschi, le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction d'une rente pour les parents avec enfants à charge permet de prendre en considération l'évolution des structures familiales et ainsi de prévoir une couverture adéquate face aux risques de décès en présence d'enfants à charge. [PAGE 1801]

Les propositions de minorité Piller Carrard et Meyer Mattea entrent en contradiction avec les objectifs de la réforme qui consistent notamment à couvrir de manière plus ciblée les périodes éducatives et d'assistance de l'enfant, une telle obligation pouvant perdurer jusqu'à ses 25 ans. Le moment de la fin du droit à la rente est ainsi prévisible et est connu de longue date, ce qui permet aux bénéficiaires de prendre les mesures nécessaires afin d'augmenter leur taux d'activité ou de se réinsérer sur le marché du travail.

S'agissant de la proposition de la minorité Meyer Mattea sur la durée de versement en cas de décès de l'enfant, le Conseil fédéral est d'avis que la période proposée - de six mois - peut être considérée comme adéquate pour prendre en considération la fin abrupte du droit à la rente. Le projet du Conseil fédéral introduit une rente de veuvage transitoire de deux ans pour les personnes qui n'ont plus d'enfants à charge, et les concubins sont exclus du cercle des bénéficiaires.

La majorité de votre commission vous recommande de suivre le projet du Conseil fédéral. La minorité II (Prelicz-Huber) propose de prolonger la rente transitoire, alors que la minorité[NB]I (Meyer Mattea) souhaite en élargir le cercle des bénéficiaires.

Was die Minderheit Prelicz-Huber betrifft, ist der Bundesrat der Ansicht, dass in der Regel mittelfristig und ohne unterhaltsberechtigte Kinder eine Verbesserung der finanziellen Situation möglich ist, je nach Alter der Hinterbliebenen. Eine Übergangszeit von zwei Jahren erscheint ausreichend, um die Auswirkungen der Verwitwung vorübergehend auszugleichen.

Was die Minderheit Meyer Mattea anbelangt, so hätte ihr Antrag zur Folge, dass der Anspruch auf eine Rente auf Personen ohne Kinder ausgedehnt würde, und zwar allein auf der Grundlage des Alters und der Dauer der Ehe. Es ist jedoch unbestritten, dass Personen ohne familiäre Verpflichtungen ihre Ausgaben und Einnahmen leichter an die neue Situation anpassen können.

Le projet du Conseil fédéral prévoit par ailleurs que les rentes de survivants s'éteignent au plus tard à l'âge de référence. Par la suite, c'est donc le régime de prévoyance vieillesse qui intervient. La majorité de votre commission vous recommande de suivre le projet du Conseil fédéral. La minorité Piller Carrard vise, quant à elle, à ce que la rente de parent survivant continue à être versée après l'âge de référence, si elle est plus élevée que la rente de vieillesse de l'AVS. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de mettre fin à une rente de survivant à l'âge de référence au plus tard, car ensuite c'est le risque de vieillesse qui doit être couvert et pris en considération.

Actuellement, en raison de la réglementation en vigueur, la plupart des rentes de survivants versées après l'âge de référence concernent des rentiers qui résident à l'étranger et qui ne perçoivent pas une rente de vieillesse suisse. Or, ces personnes ne sont pas nécessairement les plus démunies, car ces pays prévoient également une protection liée à la vieillesse.

La minorité Porchet propose en outre d'introduire une garantie minimale pour les bénéficiaires de rentes de veuvage et d'orphelin. Ainsi, à condition que la personne décédée ait versé au moins cinq années de cotisation entières à l'AVS, un montant correspondant à la rente minimale complète serait garanti et ce, indépendamment des cotisations effectivement versées.

Die Einführung einer Mindestgarantie für Hinterlassenenrenten verstösst gegen die allgemeinen Grundsätze der AHV und der IV, wonach die Leistungen von den einbezahlten Beiträgen und der Versicherungsdauer in der Schweiz abhängen. Bei Vorsorgelücken können die Lebenshaltungskosten gezielt durch Ergänzungsleistungen gedeckt werden. Für Personen im Ausland gilt es, die Koordinierungsregeln der Abkommen zu beachten, wonach jedes Land seine eigenen Leistungen erbringt. Grundsätzlich gibt es deshalb Renten aus anderen Ländern für Personen, die keine vollständige Versicherungszeit in der Schweiz haben. Eine solche Mindestgarantie ist daher kaum zu rechtfertigen und für die Versicherung zudem sehr kostspielig.

Le projet du Conseil fédéral maintient donc les droits acquis en faveur des personnes âgées de 55 ans et plus à l'entrée en vigueur de la réforme. Pour les personnes plus jeunes qui n'ont pas d'enfants de moins de 25 ans à charge, la rente s'éteint après une période transitoire de deux ans, et une protection particulière est apportée aux personnes veuves, bénéficiaires de prestations complémentaires et âgées de 50 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur. Ces personnes conservent leur droit à la rente.

À l'unanimité, votre commission propose que les rentes de veuves et de veufs en cours ne s'éteignent dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur que si la personne concernée a moins de 55 ans, n'a pas d'enfants et ne perçoit pas de prestations complémentaires. Les rentes en cours sont ainsi garanties dans toutes les autres situations. Les propositions de minorité Marti Samira, Meyer Mattea et Piller Carrard ont pour objectif des droits acquis plus étendus.

La question de l'adaptation des rentes en cours est une question sensible, délicate, liée à la sécurité du droit. Le projet du Conseil fédéral prévoit le maintien de 90 pour cent des rentes versées. Les minorités Piller Carrard et Meyer Mattea auraient pour conséquence de maintenir, en quelque sorte, une inégalité de traitement entre hommes et femmes, qui doit être corrigée.

Enfin, la majorité de votre commission vous propose de faciliter l'accès aux allocations familiales pour personnes non actives aux bénéficiaires de rentes de survivants. Il s'agirait concrètement de soustraire ces prestations dans les limites de revenus donnant droit à l'allocation familiale pour personnes non actives. La minorité Aeschi vous propose de maintenir le statu quo. Les allocations familiales des personnes sans activité lucrative sont financées par les cantons qui disposent de compétences étendues dans ce domaine. Il serait contraire à l'équité de traiter différemment les personnes touchant un revenu équivalent en fonction du statut de rentier survivant. Les prestations complémentaires couvrent suffisamment les besoins vitaux des rentiers survivants sans qu'il soit nécessaire de prévoir l'octroi d'une allocation familiale qui pourrait conduire à une réduction voire à une suppression du droit auxdites prestations complémentaires selon les situations particulières.

En conclusion, il est opportun et utile de parvenir à un modèle qui présente un équilibre entre la protection des droits acquis et la réduction des dépenses pour l'assurance. Vu ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de votre commission en ce qui concerne la rente de parent survivant, la rente de veuvage transitoire, le concours de la rente de parent survivant et de la rente de vieillesse de l'AVS ainsi que la garantie minimale pour les rentes de survivants. Je vous invite également à suivre la minorité Aeschi pour maintenir le statu quo en matière d'allocation familiale et à soutenir le projet du Conseil fédéral dans le domaine des dispositions transitoires, dans lequel je demande expressément le rejet des propositions de minorité.