AB 363826

Wortprotokoll

Bundesbeschluss über die Eidgenössische Volksinitiative "200 Franken sind genug! (SRG-Initiative)"[GZ]

Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "200 francs, ça suffit[NB]! (initiative SSR)"[GZ]

[VS][GZ]

Art. 1 Abs. 2 Art. 197 Ziff. 17 Titel[GZ]

Antrag der Redaktionskommission [GZ]

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

[VS]

Art. 1 al. 2 art. 197 ch. 17 titre[GZ]

Proposition de la commission de rédaction[GZ]

17. Dispositions transitoires ad article 93 alinéa 6 (Radio et télévision)[GZ]

Développement par écrit

La Commission de rédaction a constaté une erreur, qui doit être corrigée. Le texte français du titre de l'article 197 chiffre 17 fait référence à l'article 197 alinéa 6 alors qu'il s'agit de l'article 93 alinéa 6. Comme il s'agit du texte d'une initiative populaire, l'erreur doit être corrigée par une proposition formelle de la Commission de rédaction (art. 99 al. 2 LParl en relation avec l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction). Dans le texte soumis au vote [PAGE 1786] final, l'erreur sera corrigée et la correction mentionnée dans une note de bas de page ("Rectifié par l'Assemblée fédérale le 26 septembre 2025."). La Commission de rédaction a consulté les commissions des transports et des télécommunications (CTT), la Chancellerie fédérale et le comité d'initiative. L'office compétent a été rendu attentif à l'erreur par la Chancellerie fédérale et les CTT. Tous ces acteurs ont donné leur accord à la rectification.