Revaz Estelle · Nationalrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

La motion 22.4505 charge le Conseil fédéral de créer ou d'adapter les bases légales nécessaires afin de recueillir, à l'échelle nationale, des données comparables sur la mise en oeuvre des droits de l'enfant. Déposée le 16 décembre 2022, elle a été adoptée par notre conseil le 12 juin 2024, par 128 voix contre 64. Le 19 juin 2025, le Conseil des États a décidé, sur proposition de sa commission, de la transformer en mandat d'examen et de charger le Conseil fédéral d'élaborer un rapport.

La Suisse ignore combien d'enfants vivent aujourd'hui en foyer, en famille d'accueil ou sous d'autres formes de placement. Plus largement, nous manquons également de données comparables dans des domaines cruciaux comme la santé, l'éducation, le handicap, la migration ou encore les enfants victimes ou auteurs de violences. En revanche, nous disposons de statistiques détaillées dans des tas d'autres domaines. Nous connaissons en effet le nombre de chats ou le nombre de vaches à corne par commune. En Suisse, nous avons des statistiques sur la race de chats préférée des Suisses et des Suissesses, mais pas sur les problématiques qui touchent nos enfants.

La majorité de la commission considère que cette situation est inacceptable. Elle empêche de mettre en oeuvre correctement la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, de cibler les mesures nécessaires et d'en vérifier l'efficacité. La Confédération et les cantons investissent massivement dans la protection de l'enfance, mais, sans données fiables, le travail se fait à l'aveugle. Résultat, il y a des critiques régulières à l'échelle internationale et surtout une protection insuffisante de nos enfants les plus vulnérables. La majorité de la commission estime que les lacunes sont déjà largement documentées et qu'il est temps d'agir. Elle rappelle que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales ainsi que la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes soutiennent explicitement la création d'une statistique nationale. Les cantons ne peuvent pas franchir seuls cette étape.

Le Conseil national a déjà envoyé un signal clair en adoptant la motion originale à une large majorité. Pour la majorité de la commission, la question n'est plus de savoir si de meilleures données sont nécessaires. Elle considère en effet que ce besoin est incontestable. Pour la majorité de la commission, la question est maintenant de savoir si nous voulons nous contenter d'un ixième rapport supplémentaire et temporiser sur un thème si important ou si nous voulons enfin créer les bases légales nécessaires pour permettre une collecte nationale de données comparables. Pour la majorité de la commission, il est urgent de passer à l'action et d'adopter la motion dans sa version initiale. Une minorité partage le constat qu'il manque des données, mais estime que cette statistique relève de la compétence des cantons. Elle craint une surcharge administrative pour la Confédération et considère qu'il convient d'abord de réaliser un état des lieux[NB]approfondi.[NB]Dans cette optique, elle propose de suivre le Conseil des États et de transformer la motion en mandat d'examen.

Par 13 voix contre 11, la commission vous propose d'adopter la motion dans sa version initiale.