preparatory:AB 363967

Wortprotokoll

Le présent postulat charge le Conseil fédéral d'examiner des mesures qui visent à garantir de manière plus durable le minimum vital des bénéficiaires de rentes AI. Il a été déposé dans la lignée d'autres interventions parlementaires visant l'introduction d'une 13e rente dans l'assurance-invalidité, ce dans une perspective d'équité dans le premier pilier.

Im Jahr 2024 erhielten etwas weniger als die Hälfte der IV-Rentenbezügerinnen und -bezüger Ergänzungsleistungen. Der Zweck der Ergänzungsleistungen besteht gerade darin, das Existenzminimum der Versicherten zu sichern, wenn ihr Einkommen, insbesondere aus Renten, nicht ausreichend ist. Eine im Auftrag des Bundesamtes für Sozialversicherungen durchgeführte Studie aus dem Jahr 2020 zur wirtschaftlichen Situation von IV-Rentnerinnen und -Rentnern hat gezeigt, dass diese Personengruppe ein leicht geringeres Armutsrisiko aufweist als Nicht-IV-Rentnerinnen und -Rentner. Die Studie soll als Ausgangspunkt für weitere Forschungen im Rahmen des Forschungsprogramms der IV dienen, insbesondere um die Auswirkungen der Änderungen des IV-Rentensystems im Rahmen der Weiterentwicklung der IV zu evaluieren, die am 1.[NB]Januar 2020 in Kraft getreten ist.

L'étude de l'Office fédéral de la statistique à laquelle se réfère le postulat concerne la situation économique des personnes en situation de handicap, c'est-à-dire un cercle de personnes plus large que celui des seuls bénéficiaires de rentes AI. Or, les mesures que le postulat demande d'examiner seraient exclusivement destinées aux personnes bénéficiaires de rentes AI, ce qui ne permettrait pas de répondre à la problématique plus globale mise en relief par l'Office fédéral de la statistique.

Par ailleurs, l'AI se trouve actuellement dans une situation financière avec une stabilité financière à moyen terme est remise en question. La prochaine révision de l'AI aura ainsi pour objectifs principaux de freiner la croissance des nouvelles rentes, mais surtout de favoriser l'intégration et les sorties de l'assurance ainsi que de stabiliser les finances de l'AI. La situation financière de la Confédération est également tendue et les mesures que le présent postulat demande d'examiner pourraient donc difficilement être mises en oeuvre, que ce soit dans l'AI ou via les prestations complémentaires, sans qu'il y ait bien sûr un financement mis à disposition.

Pour le Conseil fédéral, il n'est dès lors pas opportun d'examiner des mesures, qui, d'une part, ne pourront que difficilement être mises en oeuvre et, d'autre part, entraîneraient ou entreraient en contradiction avec d'autres objectifs poursuivis [PAGE 1837] dans le cadre de la prochaine révision de l'assurance-invalidité.

Pour ces raisons, au nom du Conseil fédéral, je vous invite à suivre la minorité de la commission de votre conseil et à rejeter le postulat.