AB 364104
Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 2025-09-25
Wortprotokoll
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a procédé à l'examen de la motion Munz 22.3953 lors de sa séance du 3 juillet. Cette dernière a été déposée au Conseil national le 21 septembre 2022. Le Conseil national l'a adoptée sans opposition le 16 décembre 2022. Le Conseil fédéral recommandait de l'accepter.
Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre à une simple procédure d'annonce ou à une procédure accélérée l'autorisation de poser des installations photovoltaïques sur les infrastructures qui ne bénéficient pas d'une protection particulière ou ne sont pas assorties de conditions particulières. Les décisions concernant les installations photovoltaïques seront par ailleurs concentrées aux mains d'une seule autorité, de manière à pouvoir accélérer la procédure. Ces mesures doivent simplement permettre d'équiper sans délai les toits et les façades des bâtiments, les aires de stationnement dans les zones industrielles et commerciales, les portails des tunnels, par exemple, les parois antibruit, ainsi que les toitures des quais, notamment. Pour ce faire, il est donc nécessaire de réviser l'article 18a de la loi sur l'aménagement du territoire.
En commission, il s'est surtout agi d'examiner si les dispositions de l'acte modificateur unique qui avaient été adoptées suffisaient désormais à remplir les objectifs et les demandes de la motion. Il a été constaté lors de la discussion que ces objectifs n'étaient pas encore entièrement remplis, qu'il existait une marge de progression sur le plan des infrastructures qui présente, d'après une évaluation du potentiel photovoltaïque, encore 4 térawattheures d'énergie photovoltaïque, dont 1 térawattheure l'hiver. Évidemment, ce n'est donc pas la majeure partie de la production photovoltaïque, mais cela reste un axe intéressant du photovoltaïque.
C'est pourquoi, considérant que les objectifs de la motion n'étaient pas entièrement remplis, la commission de votre conseil a décidé, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, d'accepter cette motion.