Juillard Charles · Ständerat · 2025-12-01

Wortprotokoll

Quelques mots pour préciser de quoi il s'agit. Le Conseil national a décidé de modifier le droit en vigueur concernant la règle dite du "deux plus deux" que notre conseil n'a pas du tout abordée. Le droit en vigueur indique qu'un même diffuseur ne peut pas obtenir plus de deux concessions radio et deux concessions TV. Par 119 voix contre 72, le Conseil national a décidé de supprimer cette règle, qu'il a considérée comme trop rigide, afin que les synergies organisationnelles, humaines et financières puissent être exploitées dans le secteur privé. Le Conseil fédéral a soutenu cette abrogation. Il a rappelé que cette suppression a déjà été proposée dans le dossier média. Il se veut rassurant en indiquant que cela ne mettra pas nécessairement en péril le pluralisme médiatique, car, en vertu de l'article 45 alinéa 3 en vigueur, le Conseil fédéral doit privilégier le demandeur qui enrichit le plus la diversité des opinions et des offres dans le domaine de licences de valeur globalement équivalente.

Forte de ces explications, votre commission a accepté de suivre le Conseil national, par 11 voix contre[NB]1.