AB 364737

Wortprotokoll

La motion 25.3423 déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États vise l'augmentation de la franchise applicable aux personnes exerçant une activité lucrative et qui ont atteint l'âge de référence. Elle vise à faire passer cette franchise de 16[NB]800 francs à 21[NB]800 francs.

Tout comme le Conseil des États, votre commission vous propose de l'accepter, mais de la lier à la motion 25.3424 concernant la poursuite de l'activité lucrative au-delà de l'âge de référence. La minorité Piller Carrard recommande le rejet de la motion.

Selon le droit en vigueur, le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations le revenu de l'activité lucrative jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimal de la rente de vieillesse. La franchise n'a plus été adaptée à l'évolution des prix et des salaires depuis bientôt trente ans, mais le Conseil fédéral a proposé à plusieurs reprises au Parlement de la supprimer, afin de permettre aux assurés qui travaillent au-delà de l'âge de référence d'améliorer la situation de leur rente.

In der letzten AHV-Reform, der AHV 21, wurde die Möglichkeit geschaffen, durch die Bezahlung von Beiträgen nach dem Referenzalter die Rente zu verbessern. Neu können die Betroffenen aber auch wählen, ob sie den Freibetrag in Anspruch nehmen wollen oder nicht. Der Freibetrag stellt somit kein Hindernis mehr dar. Wenn die Verbesserung der Altersrente für die Betroffenen nicht im Fokus steht, kann die Erhöhung des Freibetrags somit einen Anreiz zur Weiterführung der Erwerbstätigkeit setzen. Eine Erhöhung des Freibetrags auf 21[NB]800 Franken gemäss dem Motionstext würde zu einem Rückgang der AHV/IV/EO-Einnahmen um bis zu 50 Millionen Franken führen. Im Hinblick auf die Kostenneutralität ist es daher wichtig, diese Anpassung in die nächste AHV-Revision zu integrieren und sie nicht isoliert umzusetzen.

J'en viens à la motion 25.3424, qui charge le Conseil fédéral d'intégrer dans la prochaine révision de l'AVS deux mesures qui visent à inciter la poursuite du travail après l'âge de référence, en augmentant le supplément de rente en cas d'ajournement et en maintenant à 6,8 pour cent par année ou en augmentant le taux de réduction en cas d'anticipation de la rente. La situation des personnes ayant une longue carrière ou un travail pénible devrait être prise en considération.

Après l'adoption de la motion, à l'unanimité, par le Conseil des États, votre commission propose d'en faire de même tout en liant la présente motion à la précédente pour permettre d'anticiper sa mise en oeuvre, indépendamment de la réforme AVS 2030. La minorité Marti Samira vous recommande quant à elle de rejeter cette motion.

Le Conseil fédéral comprend la préoccupation exprimée dans la motion.

Die Leitlinien für die nächste AHV-Reform, die der Bundesrat am 26.[NB]November verabschiedet hat, sehen aus diesem Grunde vor, die Erwerbstätigkeit nach dem Referenzalter attraktiver zu gestalten und die Anreize für eine vorzeitige Pensionierung zu verringern. Zu diesem Zweck beabsichtigt der Bundesrat insbesondere, das Maximalalter von 70 Jahren in der AHV abzuschaffen und den Freibetrag auf AHV-Beiträgen anzuheben. Es ist auch vorgesehen, den Vorbezug weniger attraktiv zu machen, indem nicht mehr versicherungsmathematische, sondern anreizorientierte Kürzungssätze angewendet werden, die gleichzeitig einkommensabhängig sind, damit Geringverdienende nicht benachteiligt werden.

Étant donné que le taux de réduction de 6,8 pour cent est explicitement mentionné dans la motion, une acceptation de cette dernière ne laisserait aucune marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour retenir d'autres solutions qui seraient peut-être plus adéquates et qui tiendraient également compte des mesures adoptées dans le cadre d'AVS 21, tout en gardant en ligne de mire l'objectif de réduire l'attractivité d'une retraite anticipée. Un traitement de cette thématique en dehors du cadre de la réforme AVS 2030, tel que le souhaite votre commission, ne ferait en outre qu'augmenter le nombre de projets qui courent en parallèle, ce qui complexifierait encore la situation et ne serait pas plus efficient. Le Conseil fédéral soumettra son avant-projet en consultation publique au printemps 2026 déjà, donc très prochainement.

Vu ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion 25.3424 et, ainsi, à suivre la proposition de la minorité Marti Samira, et à adopter la motion 25.3423, tout en prévoyant une mise en oeuvre de cette dernière dans le cadre d'AVS 2030.

[VS]