Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-09-22

Wortprotokoll

Le 24 novembre de l'année passée, le peuple suisse a adopté la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) qui est entrée en vigueur le 1er juillet de cette année. Cette révision introduit une nouvelle conception du financement de l'assurance-chômage qui repose sur la règle suivante: nous partons du fait que 2 pour cent de cotisation sur le salaire doivent permettre d'indemniser durant tout le cycle conjoncturel une moyenne de 100 000 chômeurs, ce qui équivaut à un taux de chômage moyen de 2,6 pour cent.

La disposition de l'article 27 alinéa 5 LACI fixe que le Conseil fédéral peut, suite à une demande d'un canton, augmenter le nombre d'indemnités de chômage de 400 à 520 jours par délai-cadre. Pour ce faire, il faut que le taux de chômage dans ce canton soit plus élevé et que le canton concerné participe au financement. L'autorisation est cependant limitée à six mois.

Le consensus qui s'est dégagé des débats parlementaires, d'ailleurs très intenses à ce sujet, a permis de définir la notion de taux de chômage élevé. Il a ainsi été fixé à un minimum de 5 pour cent dans l'article 41c alinéa 1er de l'ordonnance sur l'assurance-chômage.

Si votre demande, Monsieur Widmer, d'abaisser ce taux minimal à 3 pour cent était acceptée, cela voudrait dire que la plupart des cantons pourraient alors disposer de cette possibilité et déposer une demande pour augmenter le nombre d'indemnités et le faire passer de 400 à 520 jours par délai-cadre. Une telle décision remettrait finalement en cause le concept même du financement de l'assurance-chômage et provoquerait un endettement accéléré du fonds de l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral n'est donc pas prêt à abaisser le taux de chômage prévu de 5 à 3 pour cent pour ce cas.