Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Je viens de répondre à la question auparavant en expliquant que non. Si on avait une demande d'un État de l'annexe 2 et qu'on avait un doute quant à la possibilité de réexportation, deux cas de figure se présenteraient[NB]: soit on exigerait une déclaration de non-réexportation, soit on interdirait l'exportation si on estime que le risque est trop grand. Le Conseil fédéral peut le faire.