preparatory:AB 364994

Wortprotokoll

Madame la conseillère nationale, en théorie, oui. Cela relève de la compétence du Conseil fédéral. Il pourrait modifier cette ordonnance, mais, en l'état actuel, je ne vais pas faire cette proposition et le Conseil fédéral ne la modifiera pas prochainement. Je peux m'engager sur ce point.