Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Depuis le début des travaux, le Conseil fédéral et le SECO ne veulent pas entendre parler de contrôle des investissements étrangers. Ils craignent que cette loi ait un impact négatif sur le volume d'investissement et que cela diminue la capacité de business financier de notre pays. Le Conseil fédéral nous a donc préparé un projet de loi vide, qui n'a pratiquement aucun impact ni de capacité de contrôle réel sur les investissements étrangers. En résumé, le Conseil fédéral nous propose une loi qui ne sert pratiquement à rien, si ce n'est à répondre partiellement à la motion Rieder 18.3021 et à se donner éventuellement bonne conscience.

Dans ses travaux initiaux, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil avait réalisé un travail de fond conséquent pour améliorer le projet initial du Conseil fédéral. Nous avions alors clairement élargi le champ d'application de la loi sur l'examen des investissements étrangers. Ce travail avait été validé par une très large majorité de notre conseil en septembre 2024.

Le Conseil des États a alors décidé de s'assoir sur notre décision et a rejeté l'intégralité de nos propositions pour revenir à la version initiale du Conseil fédéral, qui est désormais largement également défendue par la majorité de la commission de notre conseil. Les propositions de minorité que nous défendons aujourd'hui visent à revenir à la version validée par la majorité de notre conseil en 2024[NB]; la seule version qui permette un contrôle efficace des investissements étrangers.

Il s'agit donc de défendre les propositions de la minorité Badran Jacqueline afin que le projet soit également étendu aux investisseurs privés. En effet, il est quasiment impossible de connaître concrètement l'influence que peut avoir un État sur un investisseur privé. Ne pas inclure les privés dans le champ de la loi laisserait le champ libre aux États d'intervenir indirectement par des investissements privés.

Il serait très simple, pour un État mal intentionné, d'imposer à un oligarque qui a construit sa fortune grâce au régime en place, d'investir dans nos entreprises pour en prendre le contrôle, sans que le SECO ni le Conseil fédéral ne puisse agir. Pensez-vous vraiment qu'un État malveillant investira directement dans nos entreprises, alors qu'il est si simple pour cet État de se dissimuler derrière des investisseurs privés à la botte de ce même État[NB]?

Il est donc essentiel de soutenir les propositions de la minorité Badran Jacqueline si l'on souhaite atteindre les objectifs de cette loi, c'est-à-dire empêcher les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs malveillants, qu'ils soient étatiques ou privés.

Nous vous demandons également de suivre ma minorité à l'article 3 alinéa 3, qui propose d'élargir la norme de délégation, qui donne au Conseil fédéral la possibilité d'étendre le régime de l'approbation, pour une durée indéterminée, à d'autres catégories d'entreprises suisses.

Nous vous demandons enfin de rejeter les propositions de la minorité Dobler à l'article 3, qui affaiblissent considérablement la portée de la loi dans les domaines essentiels de la production, du transport et des réseaux de distribution d'électricité, des gazoducs et de l'approvisionnement en eau potable.

Nous discutons cette session du budget de l'armée. Vous souhaitez investir massivement dans la défense armée de notre pays. Lors de la même session, seriez-vous prêt à fermer les yeux sur la capacité réelle et concrète d'États malveillants à déstabiliser notre pays[NB]? Nous vivons aujourd'hui dans un monde géoéconomique dans lequel les conflits sont réglés en grande partie par l'utilisation d'instruments de pression économiques et financiers. On observe de plus en plus souvent des conflits géoéconomiques, notamment généré par les États-Unis, la Chine ou la Russie. L'objectif principal de ces nations est de s'assurer une influence en dehors de leurs propres territoires ou de consolider et d'imposer leurs propres positions à l'aide d'instruments géoéconomiques. Depuis quelques années, les États tentent de plus en plus de contrôler et d'influencer les flux financiers, industriels, énergétiques et d'autres ressources, afin de consolider leur propre extension de pouvoir.

Je vous demande de suivre les minorités Badran Jacqueline et Amoos, et de ne pas suivre la minorité Dobler.