Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Madame la conseillère nationale Badran - vous l'avez dit, cela a été dit durant les discussions, et d'ailleurs aussi critiqué par M.[NB]Amoos - le Conseil fédéral a fait un projet minimal pour éviter d'avoir des problèmes sur le plan administratif, mais aussi pour respecter le cadre minimum de la motion Rieder 18.3021, "Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements". Ensuite, si vous vous en souvenez, lors du premier traitement dans votre conseil, le champ d'application de la loi a été largement étendu. Maintenant, nous en sommes au stade où le Conseil des États est revenu au projet du Conseil fédéral. Dans votre question, il reste en quelque sorte exactement, ou pratiquement exactement - cela dépendra des votes, tout à l'heure -, ce que le Conseil fédéral souhaitait[NB]: ce qui pourrait poser des problèmes graves à l'économie de ce pays est couvert, mais pour le reste, non. Dans ce cadre, à l'article 3, par exemple, on voit qu'il y a des domaines critiques que l'on a divisés en quelques secteurs, mais on pense qu'il n'est guère possible que l'acquisition d'un hôpital ou d'une entreprise pharmaceutique de taille moyenne, par exemple, puisse menacer l'ordre et la sécurité publics. C'est de cela qu'il s'agit, à savoir l'ordre et la sécurité publics. Dans ce cadre, ce qu'il reste du projet va dans le sens du Conseil fédéral.