Amaudruz Céline · Nationalrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Nous sommes aujourd'hui, comme vous l'avez entendu, en phase d'élimination des divergences sur la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers. Il s'agit désormais de savoir si nous parvenons à un compromis raisonnable ou si nous laissons ce projet dériver, soit vers une surréglementation généralisée, soit vers un dispositif trop faible pour être utile. Le projet, tel qu'il ressort des travaux du Conseil des États et de notre Commission de l'économie et des redevances, prévoit qu'un investisseur contrôlé par un État étranger qui souhaite acquérir une entreprise suisse dans un domaine particulièrement sensible doit déposer une demande d'autorisation. Les petites entreprises sont explicitement exclues, tout comme les acquisitions purement privées qui répondent à des considérations strictement entrepreneuriales. Le SECO coordonne l'examen avec les autres services concernés et, en cas de risque grave, c'est le Conseil fédéral qui tranche en dernier ressort. Pour le groupe UDC, ce cadre limité, ciblé, concentré sur les cas réellement sensibles est la condition pour pouvoir accepter cette loi.

La première grande divergence porte sur le champ d'application de la loi. La majorité maintient la logique du Conseil fédéral et du Conseil des États[NB]: la loi s'applique aux investisseurs étatiques, c'est-à-dire à des entités contrôlées par un État étranger qui acquièrent une entreprise suisse. Le groupe [PAGE 1985] UDC refuse une suspicion généralisée à l'égard de tous les investisseurs étrangers. Nous voulons un instrument de sécurité ciblé sur des risques étatiques et géopolitiques, pas un filtre bureaucratique généralisé sur toute acquisition par un étranger. C'est pourquoi nous suivons la majorité qui maintient la notion d'investisseurs étatiques étrangers à l'article 1 et à l'article 2 et refusons les extensions proposées par la minorité.

La deuxième série de divergences concerne l'article 3, c'est-à-dire la liste des secteurs et des entreprises soumis à autorisation. Le compromis issu du Conseil des États et de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil prévoit des seuils clairs[NB]: au moins 50 emplois à plein temps ou 10 millions de francs de chiffres d'affaires - pour certaines catégories, 100 millions - et un ciblage sur des entreprises qui exploitent ou contrôlent, par exemple, le réseau de transport d'électricité ou certaines centrales importantes, des gazoducs à haute pression, de grandes infrastructures d'eau potable, des hôpitaux universitaires, des entreprises pharmaceutiques clés, des infrastructures de transport, de télécommunications ou des infrastructures financières d'importance systémique. Concernant les minorités, pour le groupe UDC, comme vous pouvez l'imaginer, ni l'une ni l'autre ne nous attire. Nous refusons la version maximaliste qui transformerait cette loi en usine à gaz, nuisible à la place économique, mais nous ne sommes pas non plus favorables à une version si minimaliste que le texte ne protégerait pas réellement nos infrastructures critiques. La majorité a trouvé une voie médiane, ciblée sur des secteurs vraiment stratégiques, assortis de seuils quantitatifs et limités aux investisseurs étatiques. C'est exactement pourquoi le groupe UDC suivra la majorité de la commission.

Une autre divergence importante se situe à l'article 1 alinéa 1 et à l'article 4. La majorité ne veut pas seulement protéger l'ordre et la sécurité publics, mais aussi l'approvisionnement de la Suisse en biens et services essentiels. Pour le groupe UDC, c'est un point important. La pandémie, la crise énergétique et les tensions internationales nous ont montré à quel point la sécurité d'approvisionnement est stratégique. Nous suivrons donc la proposition de la majorité, parce qu'elle renforce la protection de la Suisse là où c'est vraiment nécessaire.

Enfin, quelques divergences techniques portent sur l'échange d'informations avec les autorités étrangères, à l'article 17, la qualité pour recourir restreinte à l'investisseur et à l'entreprise suisse, à l'article 18, les sanctions administratives en cas de non-respect, à l'article 20. La majorité maintient un dispositif raisonnable[NB]: coopération internationale possible, mais encadrée, basée sur la réciprocité et le respect de la confidentialité, recours limité aux acteurs directement concernés pour éviter que la loi devienne un terrain de guérillas procédural et sanctions proportionnées, mais suffisamment dissuasives pour que la loi soit prise au sérieux. Là aussi, le groupe UDC suivra la majorité.