Tuosto Brenda · Nationalrat · 2025-12-03

Wortprotokoll

Nous abordons aujourd'hui la dernière divergence qui subsiste dans le cadre de l'initiative parlementaire 23.477, "Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles". Pour rappel, ce projet vise à permettre à la Confédération d'accorder des cautionnements solidaires pour le financement du matériel roulant des trains-voitures, ceux du Lötschberg, de la Furka, de la Vereina et du Simplon. Il s'agit d'un instrument éprouvé dans le transport régional qui permet aux exploitants d'obtenir des financements à de meilleures conditions, et donc de réduire, une fois le service commandé, le besoin d'indemnisation de la Confédération.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national voulait limiter les garanties aux investissements commandés et subventionnés par la Confédération, surtout pour du matériel roulant financé par des capitaux étrangers, afin de réduire les coûts d'indemnisation de certaines offres ferroviaires. La divergence avec le Conseil des États porte sur un point unique, l'article 19 alinéa 1 de la loi idoine. Le Conseil des États a décidé, à une forte majorité et sans contre-proposition, d'élargir l'accès aux garanties solidaires de la Confédération au transport de voitures indépendant,[NB]alors[NB]que[NB]le[NB]Conseil[NB]national[NB]avait[NB]limité ce mécanisme.

La réflexion retenue repose sur plusieurs constats et principes qui guident la décision d'autoriser des cautionnements solidaires pour l'ensemble des services de transport ferroviaire de véhicules concernés. D'abord, il faut prendre en compte la continuité historique du financement. Les terminaux et les premières acquisitions de matériel ont largement bénéficié d'un soutien financier de la Confédération. Aujourd'hui, ce n'est plus la Confédération, mais ce sont les entreprises exploitantes qui doivent financer ces infrastructures, ce qui représente une détérioration nette des conditions de financement par rapport au régime précédent qu'il est légitime de compenser de manière ciblée. Ensuite, la mesure proposée demeure strictement ciblée. Elle ne vise que quatre tronçons identifiés comme stratégiques pour la desserte alpine et la sécurité d'approvisionnement saisonnière, ce qui évite toute extension généralisée de l'instrument. Sur le plan juridique et budgétaire, le cautionnement solidaire est un engagement conditionnel et non une dépense certaine, la Confédération n'intervenant qu'en cas de défaillance. L'expérience montre que ces risques sont faibles et que ces garanties ont rarement été activées. Par ailleurs, l'effet attendu est doublement vertueux pour les finances publiques. En abaissant les coûts de financement des investissements, les garanties réduisent souvent le besoin d'indemnités ou d'aides directes supplémentaires, donc moins de charges pour la Confédération.

En conclusion, la mesure s'inscrit dans la cohérence de la politique des transports. Elle favorise le report vers le rail dans les zones alpines et contribue ainsi à des objectifs d'efficacité, de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire. Au regard de ces éléments - la continuité de financement, le ciblage strict, le risque limité et l'effet sur l'économie des soutiens directs et la cohérence politique -, la décision d'étendre l'accès au cautionnement apparaît proportionnée et conforme à l'intérêt général.

Par 15 voix contre 10 voix, la Commission des transports et des télécommunications vous recommande de suivre la décision du Conseil des États.