Scheurer Rémy · Nationalrat · 2003-09-22

Wortprotokoll

Je vous demande maintenant de vous en tenir à la décision prise en première lecture par notre Conseil, et, tout en laissant à chaque commission législative l'initiative d'instaurer des sous-commissions, de conférer au Bureau la compétence de donner son agrément. Il ne s'agit donc absolument pas de limiter la liberté d'organisation des commissions législatives, et en particulier celle d'instaurer pour des questions techniquement difficiles des sous-commissions temporaires chargées d'éclairer la commission.

Ce qui est souhaitable, c'est d'assurer entre les commissions une pratique générale commune et d'éviter au besoin une prolifération injustifiée des sous-commissions. Il n'y en a pas eu moins de 50 au cours de la présente législature. C'est déjà beaucoup, et l'inflation n'est jamais saine! La ratification du Bureau est à la fois une digue contre la prolifération éventuelle et une assurance d'égalité de traitement, dans la mesure où la composition du Bureau garantit en fait la représentation en son sein de toutes les commissions législatives. Enfin, la ratification du Bureau est une garantie contre la dérive qui pourrait affecter telle ou telle commission. Sans la ratification du Bureau, il n'y aurait aucun remède en pareil cas.

Sur un autre plan, celui de la pratique des bonnes règles de la démocratie - et ceci est beaucoup plus important -, il est utile aussi d'avoir une possibilité de frein à la création excessive de sous-commissions. En effet, si la commission elle-même a une composition représentative de l'importance numérique des groupes politiques, les groupes peu nombreux sont exclus des sous-commissions. Or il est évident que les travaux des sous-commissions ont de l'influence sur les décisions des commissions. Dès lors, les représentants des petites formations sont marginalisés, quand ils ne sont pas tenus tout simplement dans l'ignorance de l'information préalable dont disposent les représentants des autres groupes. La prolifération des sous-commissions serait donc aussi une entorse aux bonnes règles du fonctionnement de la démocratie. Et c'est pourquoi il faut se donner le moyen de garantir en cas de besoin ce bon fonctionnement.

La règle que nous préconisons ne signifie pas l'ingérence du Bureau dans les affaires internes d'une commission pour juger du bien-fondé d'une sous-commission telle qu'elle est définie à l'alinéa 2 de ce même article 14. Cette règle est conçue comme un frein possible à l'augmentation indue du nombre des sous-commissions et comme la garantie donnée aux groupes peu nombreux que les principes démocratiques ne seront pas enfreints. Enfin, un dernier avantage de cette règle est qu'il est utile d'avoir une instance qui ait une vue globale des sous-commissions, ne serait-ce que pour éviter les doublons. Dans ce sens, le Bureau du Conseil national est l'instance toute désignée.