Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-04

Wortprotokoll

L'article 5 alinéa 1bis du projet de modification de la loi sur les cartels qui met en oeuvre la motion 18.4282 de l'ancien conseiller aux États Français est et reste l'élément le plus controversé du projet. Cela a été rappelé par l'auteur de la minorité II (Sommaruga Carlo)[NB]: il a déjà été décidé d'introduire une clarification sur le plan de la loi selon laquelle les consortiums - en allemand, "Arbeitsgemeinschaften" -, qui favorisent la concurrence, ne sont pas considérés comme des accords en matière de concurrence. Il a également été décidé, et cela a été aussi rappelé, d'inscrire expressément le principe d'opportunité - en allemand, "Bagatellschwelle" - dans la loi afin que la Comco ne soit pas tenue de poursuivre les infractions présumées légères.

Une modification de l'article 5 alinéa 3 lettre a, qui n'avait pas été proposée par le Conseil fédéral, a également été adoptée. Lors des débats parlementaires, il a été souligné que cette modification visait à exclure les accords portant uniquement sur les prix bruts purs - en allemand, "Bruttopreis-Absprachen" - du champ d'application de l'article 5 alinéa 3 lettre a de la loi sur les cartels. D'autres modifications, comme l'introduction d'une exception pour les accords portant sur le niveau des prix ou sur les prix bruts combinés à d'autres formes de coordination des prix, ne doivent pas accompagner cette modification.

En ce qui concerne la question du caractère notable d'un accord de concurrence, il reste une divergence entre votre conseil et le Conseil national. Vous avez rejeté à deux reprises un affaiblissement de l'article 5, en été 2024 et en septembre 2025. Le Conseil national s'est prononcé à deux reprises en faveur d'une adaptation. Avec l'article 5 alinéa 1bis du projet de modification de la loi sur les cartels, il a précisé le projet du Conseil fédéral sans en modifier le contenu.

La minorité I (Germann) propose un complément à l'article 5 alinéa 1bis de la loi sur les cartels, sous forme d'une deuxième phrase. Cette nouvelle phrase pose une présomption selon laquelle les restrictions dures à la concurrence sont toujours notables. Ce n'est que si cette présomption est réfutée qu'il conviendrait de procéder à un examen au cas par cas. Selon l'interprétation, cela pourrait conduire à ce que la requête subsidiaire aboutisse à un résultat très similaire à celui de la jurisprudence Gaba, à savoir que les accords de concurrence sont en principe ou régulièrement considérés comme notables. Dans les procédures administratives, ce complément ne devrait guère entraîner de grandes différences par rapport à la situation actuelle. Toutefois, dans la pratique, la question de savoir si la présomption pourrait être renversée revêtira une importance accrue. En revanche, dans les procédures civiles, cette règle aurait une grande portée, puisque la partie défenderesse devrait renverser la présomption. La formulation proposée aurait pour conséquence que l'examen du caractère notable serait plus proche du droit en vigueur que la décision du Conseil national ou la proposition de mise en oeuvre du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral souhaite s'en tenir au droit en vigueur dans le cas présent. Si toutefois vous souhaitez absolument modifier l'examen du caractère notable, la proposition de la minorité I semble être une solution viable du point de vue de l'administration.

La minorité II (Sommaruga Carlo) propose de s'en tenir à la décision de septembre et de rejeter cet affaiblissement de l'article 5. Le Conseil fédéral est favorable à ne rien modifier[NB]; il vous invite donc à suivre la minorité[NB]II.

Monsieur le conseiller aux États Rieder, vous avez raison[NB]; vous avez parlé de la durée du processus, de cinq à quinze ans. Vous allez bientôt être saisis d'un projet de modification des institutions de la Comco. Cinq éminents juristes ont planché sur ce sujet pour améliorer la situation. Lors de leur première séance, ils m'avaient dit vouloir analyser ce sujet très sérieusement et proposer différentes alternatives. Ils en sont arrivés au statu quo plus. Le président de la commission, l'ancien juge fédéral Seiler, m'a dit devant les quatre autres que c'est extrêmement rare que cinq juristes soient d'accord et qu'ils proposent le statu quo plus. Je me réjouis de voir, lorsque le projet sera devant les Chambres fédérales, ce que vous allez faire de ce statu quo plus, parce que les intérêts particuliers ressortiront. Un des problèmes qu'on vit actuellement concernant la longueur des procédures, je le dis très clairement, c'est à partir du Tribunal administratif fédéral. Dans le projet qui vous sera soumis - on ne va pas faire débat aujourd'hui -, je pense qu'il y a matière à sérieusement améliorer la situation.

Ce que j'aimerais faire, avant que vous vous prononciez, c'est vous lancer un appel pour éviter un accident de dernière minute qui rendrait caduque toute la révision de la loi, que ce soit lors de l'éventuelle procédure d'élimination des divergences ou lors du vote final, lorsque vous aurez pris vos décisions. C'est ce qui était arrivé en 2011/12, puisque le Parlement n'était même pas entré en matière. Maintenant, un certain nombre de points ont été améliorés. Il y a aussi beaucoup de parties de ce projet qui sont réclamées par les milieux économiques. Il y a encore eu, je l'ai dit, des précisions importantes par rapport à la question des consortiums. Je vous invite donc à trouver une solution pour que l'on puisse terminer l'examen de cette loi sans accident notable. En ce sens, comme je l'ai dit, le Conseil fédéral souhaiterait plutôt en rester à sa proposition et rejette donc l'affaiblissement de l'article 5. Mais si vous voulez vraiment faire quelque chose, il me semble que la proposition de la minorité I pourrait être une manière de s'en sortir, j'allais dire, la tête haute et pas la tête basse.